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19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la SAS Groupe Bardon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, la réduction de 49 666 euros de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Lecampion a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 11 septembre 2015 au 31 juillet 2017. Par un jugement n°1901805 du 13 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2021, la SCCV Lecampion, représentée par Me...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SAMSIC a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015. Par un jugement n° 1900096 du 10 février 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cake Valley a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour des montants respectifs de 31 085 euros et 57 087 euros, en qualité de locataire d'un immeuble situé au 8 rue de la Croix du Hindré à Bréal-sous-Monfort, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cake Valley a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, pour des montants respectifs de 31 085 euros et 57 087 euros, en qualité de locataire d'un immeuble situé au 8 rue de la Croix du Hindré à Bréal-sous-Monfort, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Keroler a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2015, à hauteur de 229 256 euros, de lui reconnaître le bénéfice d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 100 122 euros au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2015, de prononcer la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Keroler a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction des rappels, en droits et pénalités, de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1504831 du 7 novembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Samfi Invest, agissant pour le compte de la société à actions simplifiée unipersonnelle SASU Samfisol, a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles a été assujettie la SASU Samfisol au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1700496 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1600401 du 13 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2018, M. et Mme B..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre...

...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1602149 du 8 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2018 et 26 juillet 2019, M. et Mme E..., représentés par Me A..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer cette...