Recherche de avec pour avocat SELARL JURIADIS dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT00849
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement foncier rural des Genêts a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 5 mars 2020 par laquelle la communauté de communes Terre d'Auge a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, en tant que celui-ci ne désigne pas les trois bâtiments référencés nos 1, 2 et 3 situés sur la parcelle cadastrée section C no 370, sur le territoire de la commune de Branville, comme pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre du 2° du I de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 juin 2023, 22NT02294
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sur-Mer a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 novembre 2020 relative à une division foncière en vue de construire un ou plusieurs logements sur un terrain situé au lieu-dit " C... ". Par un jugement no 2101260 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 juin 2023, 22PA03141
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Livry-Gargan du 30 novembre 2020 refusant la délivrance d'un permis modificatif du permis de construire n° 093 046 13C0020, et d'enjoindre à l'administration de lui permettre de régulariser sa situation. Par une ordonnance n° 2106275 du 10 mai 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 avril 2023, 22NT00506
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C..., M. D... C... et Mme A... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le président de la communauté de communes Granville Terre et Mer sur leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de Granville en tant qu'il grève la parcelle cadastrée section AB no 76 d'un classement en espace boisé classé. Par un jugement no 2002106 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 22NT03283
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Dinan l'a suspendue de ses fonctions, dans le cadre de l'obligation vaccinale contre la covid-19. Par une ordonnance n° 2105891 du 16 août 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2022 et 17 février 2023, Mme A..., représentée par Me Hubert...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 février 2023, 22NT00784
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de A..., d'une part, de condamner le département du Calvados à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec la situation de danger de son fils, d'autre part, de condamner le centre communal d'action sociale F... A... à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en lien avec l'inscription de son fils à la crèche municipale. Par un jugement n°s 2000773 et 2000774 du 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 février 2023, 21NT02155
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Positive a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Vaast-la-Hougue a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2001806 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 9 septembre 2022, la société Positive, représentée par Me Dreux, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 février 2023, 21NT03662
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... et Mme D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Douvres-la-Délivrande à leur verser, à titre principal, la somme globale de 313 194,24 euros, à titre subsidiaire, la somme globale de 173 194,24 euros, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive de décisions prises par le maire relatives à divers projets de construction et de division portant sur leur parcelle cadastrée AI n° 36 et de la pose, le 26 septembre 2016, par la commune, de blocs de pierre entravant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT03652
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et M. F... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Fresne a refusé, au nom de l'État, de délivrer à M. et Mme B... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit Le Hopiment. Par un jugement no 1902021 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, donné acte à M. et Mme B... du désistement de leur demande article 1er du jugement, et, d'autre part, rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 janvier 2023, 21NT03653
...SELARL JURIADIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-du-Fresne a refusé, au nom de l'État, de délivrer à Mme A... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation au lieudit Le Hopiment. Par un jugement no 1902023 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, donné acte à Mme A... du désistement de sa demande article 1er du jugement, et, d'autre part, rejeté la demande présentée par Mme...
