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...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vers'o a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 2002174 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS Vers'o. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...

44-008-03 Nature et environnement. 59-02 Répression. - Domaine de la répression administrative ... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société d'exploitation et de distribution d'énergie parisienne a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge un versement libératoire prévu à l'article L. 221-4 du code de l'environnement d'un montant de 218 948 euros, à titre subsidiaire, de ramener cette pénalité à un...

...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie de la Rocade a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer, en droits, majorations et intérêts de retard, à titre principal la décharge et à titre subsidiaire une réduction, à hauteur de 246 400 euros, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 juin 2016. Par un jugement no 2000509 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif...

...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 2000590 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme A... de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2014 correspondant à la différence d'imposition entre le...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 14-02-01-02... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL DEFA a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a retiré la décision implicite d'acceptation de sa demande de certificats d'économies d'énergie pour trois opérations représentant un montant total de 135 300 000 kilowattheures...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIES IMPOSÉES AUX PERSONNES QUI METTENT À LA CONSOMMATION DES... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge une somme d'un montant de 342 072 euros en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code de l'énergie. D'autre part, par une...

...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL ADG Immo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014 et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1710030 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 septembre 2021 et le 7 février 2022, la SARL ADG...

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle le foyer fiscal qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre de l'année 2009, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1809636 du 10 juin 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Services Travaux Locations Gérances a demandé au tribunal administratif de Melun de la décharger des cotisations foncières sur les entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 à raison de son établissement situé 96-106 rue Léon Geoffroy à Vitry-sur-Seine. Par un jugement n° 1702385 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 6 août 2021...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SELARL JTBB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Pharmacie des quatre chemins a demandé au tribunal administratif de Bastia, par deux requêtes enregistrées sous le n° 1801072 et le n° 1801073, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 741 000 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de la décision du 29 mai 2012 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a...