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39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée le 31 janvier 2017, la société Kahn et Associés a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 8 850 000 F CFP HT, au titre de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre de la convention relative à l'accompagnement à la mise en place de la taxe générale...
39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée le 31 janvier 2017, la société Auclair Dupont a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 6 022 200 F CFP HT, au titre de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre de la convention relative à l'accompagnement à la mise en place de la taxe générale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 novembre 2019, 18PA02975
...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Nouméa a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, de prononcer la décharge partielle des sommes auxquelles elle a été assujettie au titre du prélèvement communal sur le produit des jeux pour les années 2015, 2016, et jusqu'au 1er février 2017, et en conséquence, de prononcer la restitution de la somme de 110 651 144 F CFP à titre de trop perçu. Par un jugement n° 1800095 du 15 juin 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00763
...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son stage, suivi en qualité de personnel de direction de 2ème classe, et prononcé sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel. Par un jugement n° 1504283 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2018, MmeB..., représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 juin 2019, 17PA02689
36-08-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Indemnités allouées aux fonctionnaires servant... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie, d'une part, d'annuler la décision du 20 janvier 2016 par laquelle le commandant du centre expert des ressources humaines de la solde CERHS du ministère de la défense lui a demandé de rembourser la somme de 17 502,50 euros et la décision implicite par laquelle la commission de recours des militaires a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 février 2019, 17PA00417
...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 6 juin 2016 par laquelle la sanction de suspension du conventionnement d'une durée de huit mois, dont quatre avec sursis, lui a été infligée. Par un jugement n° 1600234 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 10 juillet 2017, représenté par la SELARL Deswarte, la caisse de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 15 février 2019, 17PA02827
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Mouvement des Entreprises de France Nouvelle-Calédonie MEDEF-NC a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n° 2016-1457/GNC en date du 12 juillet 2016, fixant la composition du conseil d'administration de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie CAFAT. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 octobre 2018, 18PA00002
36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant au versement d'une somme de 8 565 588 F CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des conditions dans lesquelles est intervenue sa réintégration à l'issue de sa disponibilité et de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 15PA03836
55-03-01-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Médecins. Relations avec la sécurité sociale voir :... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 22 octobre 2014 par laquelle les organismes de protection sociale de Nouvelle-Calédonie ont prononcé à son encontre une sanction de cinq mois de suspension de conventionnement, dont deux mois avec sursis, ainsi qu'un remboursement des prestations et produits prescrits...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 octobre 2017, 16PA02095
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL JEAN-JACQUES DESWARTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté ses demandes du 17 octobre 2014 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle pour agissements de harcèlement moral, à la communication de l'intégralité de son dossier administratif et à la condamnation de l'administration à lui verser une...
