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18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 61 184 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'annulation illégale, par l'arrêté ministériel du 6 décembre 1994, des jours de congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994. Par un jugement n° 1102196...

68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ; SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES ; SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu I sous le n° 15VE00681, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Quasida a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés des 29 juillet 2009 et 12 avril 2010 par lesquels le maire de la COMMUNE DE ROSNY-SUR-SEINE, agissant au nom de l'Etat, a...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Défense de l'environnement bigouden " a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 20 mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-Trolimon a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux, en tant qu'elle classe en zone A la partie de la commune située à l'ouest de la route du Stang à Tronoën et, à l'est de cette route, entre Kerguen et Le Stang. Par un...

44-046-03 Nature et environnement. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler le titre du 1er juillet 2013 par lequel la fédération départementale des chasseurs FDC de l'Allier lui a facturé un montant de 1 386 euros au titre de la cotisation territoriale due pour la saison de chasse 2013/2014, ensemble la délibération de l'assemblée générale de cette même fédération du 4 mai 2013 fixant le montant de la cotisation obligatoire...

44-046-03 Nature et environnement. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office national des forêts a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la délibération du 27 juin 2014 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de la fédération départementale des chasseurs FDC de l'Allier a mis à la charge de chaque territoire attributaire d'un plan de chasse la cotisation d'adhésion annuelle et la délibération de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération départementale des chasseurs de...

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orne environnement a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37 575 177,11 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices que lui ont causé les trois refus opposés par le préfet du l'Orne les 4 février 2006, 8 juillet 2009 et 3 mars 2010 aux demandes d'autorisation que la société avait...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les Sources a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 22 décembre 2012 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Coeur Côte Fleurie a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par un jugement n° 1300368 du 16 juillet 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 septembre 2014 et un mémoire...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des riverains et usagers de stockage souterrain de gaz Touraine ARUSS Gaz Touraine et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interpréfectoral des 19 et 24 décembre 2013 pris par les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher portant approbation du plan de prévention des risques technologiques PPRT résultant de l'implantation à Céré-la-Ronde Indre-et-Loire d'un stockage souterrain de gaz naturel exploité par la société Storengy...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de congés récupérateurs dont il n'a pas bénéficié et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 113 593,90...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des jours de repos compensateurs acquis à la date de publication du décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 et dont il n'a pu bénéficier avant son départ en...