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44-02-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. ... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société PMD Vallon et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 août 2012 par lequel le préfet de la Drôme a autorisé la société Sizeranne Production Energie Renouvelable SIPER à exploiter un centre de méthanisation de déchets sur le territoire de la commune de Bourg-de-Péage Drôme. Par un jugement n° 1304271 du 3 novembre 2015...

44-02-02-005-04 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faiveley Transport Amiens a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à jour les prescriptions de remise en état du site situé 4 boulevard Westinghouse à Sevran à raison des installations classées qui y ont été exploitées et les obligations en découlant pour l'exposante et la...

...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Evere a demandé au tribunal administratif de Marseille : A titre principal : - d'annuler le titre exécutoire n° 15405 émis le 27 novembre 2012 par le président de la communauté urbaine Marseille Provence métropole à son encontre ; - de prononcer la décharge de l'obligation de payer attachée à ce titre ; - d'enjoindre au président de la communauté urbaine Marseille Provence métropole de lui restituer la somme de 1 165 033 euros imputée, en application de ce titre, sur les...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes B... et G...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de La Ville-ès-Nonais à leur verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de l'arrêté de péril imminent du 25 mai 2009 pris par le maire. Par un jugement n° 1305023 du 22 juillet 2016 le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 25...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.... ...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Rognonas a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 mai 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au bénéfice de l'Etat, les immeubles nécessaires à la réalisation des tranches 2 et 3 de la liaison Est-Ouest LEO au sud d'Avignon, sur le territoire des communes de Rognonas et de...

01-07-02-02 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Formes de la publication.... ...SELARL HUGLO - LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés récupérateurs non pris, acquis avant le 6 décembre 1994 et de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 132 920 euros au titre des préjudices subis, assortie...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 48 902,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de la suppression des repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier avant son départ à la...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2009 par laquelle le préfet, directeur de la sécurité civile, a opposé un refus à sa demande indemnitaire et de condamner l'État à lui verser la somme de 113 593,90 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, en réparation...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 279 402 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité de la suppression des repos compensateurs dont il n'a pu bénéficier avant son départ à la retraite...

...SELARL HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé à la cour, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Nantes par une ordonnance du 9 janvier 2012 prise en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de condamner la commune de Beaulieu-sur-Oudon à lui verser la somme de 2,3 millions d'euros en réparation du préjudice subi du fait de l'emprise irrégulière commise sur sa propriété de l'étang de la Guéhardière. Par un jugement n° 1211483 du 9 juin 2015, le tribunal administratif...