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36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de France Telecom a rejeté son recours gracieux daté du 5 mars 2013 tendant à la reconstitution de sa carrière et à l'indemnisation de ses préjudices ; - de condamner France Telecom à lui verser les sommes de 36...

12-03 Assurance et prévoyance. Contentieux. 26-055-01-06-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme.... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu, I, la requête, enregistrée le 3 octobre 2013, sous le n° 13VE03121, présentée pour l'ASSOCIATION " LES JUVISIENS SINISTRES", représentée par son président en exercice, domiciliée..., par la Selarl Horus, avocats ; L'ASSOCIATION " LES JUVISIENS SINISTRES" demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103527-1103897 du 29 juillet 2013...

12-02 Assurance et prévoyance. Contrats d'assurance. ... ...SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS ; SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté interministériel en date du 13 décembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse et la réhydratation des sols pour l'année 2009 en tant qu'il n'a pas accordé cette reconnaissance à la commune de...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 2 mars 2009, présentée pour Mme Régine X, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500204 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Joseph à lui verser la somme de 105 000 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés par les agissements fautifs dont elle a été victime ; 2° de condamner la commune de...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 2009 sous forme de télécopie, confirmée le 2 mars 2009, présentée pour Mme Régine X, demeurant ... par Me Bineteau, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600800 du 11 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 30 juillet 2006 du silence gardé par le maire de la commune de Saint-Joseph sur la demande qu'elle avait formée tendant à être intégrée dans le cadre d'emplois des...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juin 2009 et régularisée par la production de l'original le 24 juin 2009, présentée pour la société INFINIVENT, dont le siège est 67 boulevard Haussmann à Paris 75008, par la SELARL Horus Avocats ; la société INFINIVENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705846-0705848-0705851-0705861-0705862-0705863 du 16 avril 2009 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 2 juillet 2007 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer deux...

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 février 2009 et confirmée par la production de l'original le 5 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Vincent A, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0500749 du 30 décembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à condamner solidairement France Telecom et l'Etat à lui verser une indemnité de 80 000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du blocage de sa carrière ; 2° d'annuler les décisions...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 23 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 27 mai 2011, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Bineteau, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503743 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille n'a fait droit à sa demande de condamnation de l'Etat et de France Télécom...

29-035 Energie. 54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2012, présentée pour la communauté de communes du sud arrageois, représentée par son président en exercice, dont le siège est 7 rue de Saint-Léger à Croisilles 62128, et pour la société Eurowatt services, représentée par ses représentants légaux, dont le siège est 67 boulevard Haussmann à Paris 75008, par la SELARL Horus avocats ; La communauté de communes du sud arrageois et la société Eurowatt services demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...

68-03-025-02-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme D...E..., demeurant..., M. B... E..., demeurant..., et M. C... E..., demeurant..., par la Selarl Horus avocats ; Mme E... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202110 du 25 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2010 du maire de la commune de...