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...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Arcachon a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 mai 2019 par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement autorisé la création d'une chambre funéraire par la société Funecap Sud-Ouest au 148 boulevard de la plage à Arcachon, ensemble le courrier du 19 juillet 2019 par lequel la préfète de la Gironde l'a informée de cette autorisation. Par un jugement n° 1904556 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 2 mai 2019 par laquelle la commune de Bergerac a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux et de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation de ses préjudices financier et moral, augmentée des intérêts au taux légal. Par un jugement n° 2001990 du 27 janvier 2022, le...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté de communes du Réolais en Sud Gironde à lui verser la somme de 137 132,10 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2005665 du 15 juin 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 août 2022 et le 1er décembre 2023, Mme C... A..., représentée par Me Rodier, demande à la Cour...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 39-04 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. ... ...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de métiers et de l'artisanat du Val-d'Oise a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la nullité de la transaction conclue le 25 août 2011 avec M. C... D..., de condamner ce dernier à lui restituer la somme de 105 219,07 euros perçue au titre de cette transaction et de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros au...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n°1902496 Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le maire d'Onet-le-Château l'a suspendue à titre conservatoire et de mettre à la charge de la commune d'Onet-le-Château la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Sous le...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail développement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de l'installation d'un dispositif de publicité numérique double face sur la parcelle cadastrée section AS n°642. Par un jugement n°1901743 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de la société Cocktail développement. Procédure devant la cour...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Eco-Union et la société coopérative d'intérêt collectif Orchis Ingénierie ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 7 juin 2019 de l'agence Erasmus + France regardant comme non éligibles, à hauteur de 11 625 euros, les dépenses d'apprentissage déclarées par la société Orchis, et à hauteur de 19 375 euros les dépenses déclarées par l'association Eco-Union, le titre exécutoire émis le même jour par l'agence Erasmus + France...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un jugement n° 2002080 du 2 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 23 juin 2023, Mme G... E..., représentée par le cabinet AGN Avocats, agissant...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vent d'Ouest Vent d'Est a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Soulac-sur-Mer à lui verser une indemnité de 225 475,67 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité du certificat d'urbanisme et du permis de construire délivrés par le maire le 15 février 2016 et le 18 juin 2018. La commune de Soulac-sur-Mer a formé un appel en garantie contre l'État. Par un jugement n° 2000010 du 14 octobre 2021, le tribunal...

...SELARL HMS ATLANTIQUE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Dordogne a déféré au tribunal administratif de Bordeaux le contrat à durée déterminée par lequel le conseil départemental de la Dordogne a recruté M. A... C... pour assurer les fonctions de gestionnaire administratif et financier du centre départemental de santé d'Excideuil à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2103835 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 du contrat en cause fixant sa rémunération, en tant...