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...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Guessling-Hemering a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la SARL Toit Idéal, M. A... B..., maître d'œuvre, et la société Bureau Véritas à lui verser une somme de 36 197,16 euros TTC au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, assortie des intérêts et de la capitalisation, la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, la somme de 5 000 euros en réparation du coût des désordres précontentieux supportés par la commune et...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de La Monnerie-Le-Montel a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : à titre principal : - de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale, l'EURL d'architecture Alexandre Raymond, la Mutuelle des architectes français MAF, la SA Bureau Veritas, la SAS C... et la Mutuelle d'assurance des artisans de France MAAF à lui verser la somme...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Foëcy a demandé au tribunal administratif d'Orléans, en premier lieu, de condamner la SCDF E...-Pietu, la SCP Bro-Ponroy, liquidateur de la société RTP, et la société Apave Parisienne, à lui verser la somme de 51 034,82 euros TTC, augmentée des intérêts légaux, en réparation des désordres affectant le chéneau périphérique au droit de la verrière de l'espace " Bibliothèque - Multimédia " de la commune, en deuxième lieu, de condamner solidairement la société Le Beau Soleil, venant aux droits de l'entreprise...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'office public de l'habitat OPH Bretagne Sud habitat a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner conjointement et solidairement, ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute, les sociétés Bureau Veritas et Solorpec à lui verser la somme de 204 771,60 euros au titre des travaux de reprises résultant des désordres affectant les bâtiments dans le cadre d'un marché de réhabilitation de quatre immeubles au lieu-dit "Le Gumenen" à Auray, 18 723,38 euros au titre des frais d'expertise judiciaire et 9 597,30 euros...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à titre principal, d'ordonner un complément d'expertise avant de se prononcer sur sa demande de condamnation des participants à l'opération de construction d'un bâtiment accueillant une cuisine centrale et un restaurant à réparer les désordres ayant affecté l'ouvrage ou, à titre...

60-02-093 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Exercice de la... ...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la SA Bureau Veritas à lui verser une indemnité de 149 580,07 euros en réparation des préjudices résultant des insuffisances de la visite de contrôle préalable au renouvellement du certificat de franc-bord d'un chalutier lui appartenant, effectuée par cette société. Par un jugement n° 1002425 du 26 février...

...SELARL GVB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Les Mutuelles du Mans Assurances MMA, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré, l'hôpital local René Le Hérissé d'Antrain, a repris l'instance engagée par celui-ci et demandé au tribunal administratif de Rennes, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, la condamnation solidaire, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, de la Sarl Renault et de son assureur la Maf, du GIE Ceten Apave et de son assureur la société Lloyd's, de la société OTH et de son assureur Le Gan, de...