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67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Pourrières à lui verser la somme de 15 745,19 euros en réparation des préjudices résultant des inondations de son habitation et de mettre à la charge de la commune les dépens et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le maire de Collobrières a constaté la péremption du permis de construire délivré le 7 janvier 2010 et transféré le 28 janvier 2014 à M. A... pour des travaux de rénovation d'une construction à l'état de ruine à usage d'habitation...

135-02-05 Collectivités territoriales. - Commune. - Règles de procédure contentieuse spéciales. 39-02-005 Marchés et contrats... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Royale plage a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL MGPL pour l'attribution dans le cadre d'une délégation de service public du lot de la plage artificielle n° 7 et, d'autre part de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui...

54-01-05-005 Procédure. - Introduction de l'instance. - Qualité pour agir. - Représentation des personnes morales. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Gato a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le contrat conclu entre la commune de Saint-Cyr-sur-Mer et la SARL Gico pour l'attribution, dans le cadre d'une délégation de service public, du lot de plage n° 8 des Lecques et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Cyr-sur-Mer à lui verser la somme de 219 948...

44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les quatre chemins a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Par un jugement n° 1400669 du 19 janvier 2017, le tribunal...

68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Au-delà du Rempart a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 10 août 2017 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a retiré le permis de construire tacite qu'il lui avait délivré le 13 mai 2017 et de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas à lui verser la somme de 6 000...

44-045-01 Nature et environnement. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de la Provence verte a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2017 par lequel le préfet du Var a refusé de lui accorder une dérogation à l'interdiction de destruction, altération d'habitats d'espèces protégées et de destruction et perturbation d'individus d'espèces protégées dans le cadre du projet de parc d'activités économiques communautaire du Mont Aurélien...

33-02 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Régime juridique des établissements publics. 36-08 Fonctionnaires et agents... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 26 février 2015 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille Provence CCIMP l'a informé de la proposition de rattachement de son poste à l'emploi de responsable d'activité et la...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société générale d'espaces verts SOGEV a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 590 847 euros hors taxes en réparation du préjudice subi en raison de la réalisation du marché n° 25 portant sur les travaux de voirie et réseaux divers de l'entrée de ville d'Aix-en-Provence Minimes / Galice phase II...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL GRIMALDI - MOLINA et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 11 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ventabren a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant que cette délibération classe la parcelle cadastrée AM 343 en zone naturelle avec espace boisé classé. Par un...