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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 juillet 2019, 18NT01474
...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France portant rejet du recours formé contre le refus des autorités consulaires de Port au Prince de délivrer un visa de long séjour à ses enfants allégués Buly Bodan A...et Guy VallièreA.... Par une ordonnance n° 1702756 du 12 février 2018, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande pour irrecevabilité. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 avril 2019, 18VE01941
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2018 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n° 1802976 du 30 avril 2018, le magistrat désigné par le président du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2018, 16NT04054
...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1405621 du 20 octobre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2016, MmeC..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 novembre 2017, 16VE01879
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 2 février 2016, par lequel le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et lui a assigné un pays de retour. Par un jugement n° 1601920 en date du 23 mai 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2016, le PREFET DU...
54-01-07-06-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. 54-07-01-03... ...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...et Mme E... F...ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Lille à les indemniser des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale subie le 7 décembre 2007 par M. B... dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois, appelée à la cause, a demandé au tribunal de condamner le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 novembre 2016, 14VE00630
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse E...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du maire de la commune de Vanves en date du 7 juillet 2011 portant non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée, d'enjoindre à ladite commune de reconduire son contrat de travail pour une durée indéterminée, de condamner cette dernière à lui verser la somme de 149 222, 25 euros en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 07 juin 2016, 15NT02498
...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 juin 2012 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de naturalisation, ainsi que la décision du 27 novembre 2012 par laquelle, sur recours hiérarchique, le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande, à compter du 15 juin 2012. Par un jugement n° 1301658 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2016, 15NT00350
...SELARL GPAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 août 2012 par laquelle le président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Abidjan du 14 décembre 2011 refusant la délivrance de visas de long séjour à Yacouba et Bakary Cherifou. Par un jugement n° 1209157 du 23 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
