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...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2011, présentée pour M. Patrick A, domiciliée au ..., par Me Gossement ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908219/7-1 en date du 10 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris du 16 avril 2009 autorisant la société Orange à implanter une antenne relais au 23 rue Damrémont ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la société Orange et de la ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens l'annulation des délibérations n° 2013-066 et n° 2013-064 du 17 décembre 2013 de la communauté de communes du Val de l'Ailette relatives au montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Par un jugement n° 1400446 du 19 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé ces délibérations. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juillet...

135-02-03-03-06 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Ordures ménagères et autres déchets. 19-03-06-06... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Blérancourt a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les délibérations n° 2013-066 et n° 2013-064 du 17 décembre 2013 du conseil de la communauté de communes du Val de l'Ailette relatives au montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et de dire infondées les prétentions relatives à l'affectation dans les comptes de la communauté de...

29-06-02-01 Energie. Marché de l'énergie. Tarification. Electricité. 39-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Leclercq a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 novembre 2012 par laquelle la société anonyme d'économie mixte locale Sorégies ci-après la société Sorégies a refusé de la faire bénéficier du tarif d'achat d'électricité T4 pour une installation située à Rouillé et à ce qu'il soit enjoint à la Sorégies de lui proposer la conclusion d'un...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société La Compagnie du Vent a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2010 par lequel le préfet du Finistère lui a refusé la prorogation du permis de construire accordé le 11 décembre 2007 en vue de la construction de sept éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de Locmélar. Par un jugement n° 1004921 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12NT03252 du 12 juillet 2013, la cour a rejeté l'appel...

44-02-02-01-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Parc éolien des Grands Champs a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision en date du 8 mars 2013 par laquelle le préfet de la Charente a rejeté sa demande tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter et d'installer un parc éolien sur le territoire de la commune de Nanteuil-en-Vallée Charente. Par un jugement n° 1301001 du 24 septembre...

54-01-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Recours administratif préalable. 55-01-02-025-02 Professions,... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société Lorraine Photovoltaïque a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 22 février 2013 par laquelle la société Electricité de France EDF lui a refusé le bénéfice de l'obligation d'achat pour l'extension de son installation, ensemble la décision du 24 juin 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1301985 du 8 décembre 2015, le...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes les sociétés WPD Offshore Gmbh et WPD Offshore France ont demandé au tribunal administratif de Nantes : - d'annuler les décisions du 2 juin 2014 par lesquelles la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a, d'une part, rejeté l'offre présentée par la société " Société Offshore des Deux Îles " en vue de la délivrance d'une autorisation d'exploiter un parc de production d'électricité par éoliennes au large des Îles d'Yeu et de Noirmoutier et, d'autre part, décidé de...

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc éolien des Grands Champs, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2015 lui refusant le permis de construire un parc de douze éoliennes et deux postes de livraison, d'enjoindre au préfet de la Charente de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande de permis...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande a sollicité du Tribunal Administratif d'Orléans, par 2 demandes enregistrées sous les n°1503769 et 1600529, l'annulation de la décision implicite puis de l'arrêté en date du 11 janvier 2016 par lesquels le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification, sur le territoire de la commune d'Ermenonville la Grande, de 5 éoliennes et d'un poste de livraison ; elle demandait également qu'il soit enjoint au préfet de...