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29-035 Energie. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCEA Ferme de la Puce a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions implicites et expresses du 12 août 2021 par lesquelles le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande tendant à ce que la SASU EDPR France Holding soit mise en demeure de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dans le cadre de l'arrêté délivré le 29 mai 2019 l'autorisant à exploiter un parc...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de La Montagne a interdit tout rejet de produits phytopharmaceutiques hors de la propriété à laquelle ils sont destinés dès lors qu'il constitue un dépôt de déchet. Par un jugement n° 2102186 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet article 3 de l'arrêté du 11 janvier 2021 article 1er et a rejeté les conclusions présentées par...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1901795, la société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le maire de Saint-Contest lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif pour la création d'une fosse couverte destinée au stockage de digestats liquides ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. II. Sous le n° 1902648, la société Agri Métha Nacre a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 juin...

01-015-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE L. 541-38 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, ISSU DE L'ARTICLE 86 DE LA LOI N° 2020-105... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SEDE Benelux a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les cinq décisions en date du 10 mars 2020 par lesquelles le ministre chargé de la transition écologique a formulé une objection visant les transferts de boues d'épuration destinées à être valorisées en provenance de la Belgique et du Luxembourg vers des sites de compostage situés sur le...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2019 par lequel le maire de Bègles a interdit l'utilisation de tout produit phytopharmaceutique contenant du glyphosate et autres substances chimiques utilisés pour lutter contre les organismes considérés comme nuisibles sur l'ensemble du territoire communal jusqu'à nouvel ordre. La commune de Bègles a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative...

29-035 Energie. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Les Platayres Energies a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand de deux demandes séparées tendant à l'annulation de la décision implicite née le 16 juillet 2018 et de l'arrêté du 21 septembre 2018 par lesquels le préfet de la Haute-Loire a rejeté sa demande d'autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire de la commune des Vastres 43253, assorties de conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Par un jugement n° 1801565, 1802042 du 8...

29-035 Energie. 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2020, le 12 octobre 2021, le 21 janvier 2022, le 17 février 2022 et 2 mars 2022, la société Combray Energie, représentée par Me Gossement, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir du 15 octobre 2020 portant refus de délivrance de l'autorisation environnementale sollicitée pour l'édification d'une...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... B..., Mme H... D..., M. E... F..., Mme H... K..., M. I... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a délivré à la société Féeole une autorisation unique en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien comprenant quatre aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Martigné-Ferchaud et Coësmes. Par un jugement n° 1805182 du 3 décembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a...

...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. S... J..., la commune de Monterrein, la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France SPPEF, M. D... Q..., Mme R... K..., Mme N... E..., M. A... L..., Mme I... H..., M. D... G..., M. B... C..., M. T... J..., et M. P... O... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2017 par lequel le préfet du Morbihan a autorisé la société Environnement et Energies Locales EEL à construire et à exploiter une installation de production d'électricité à partir de...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL GOSSEMENT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 mars 2020, 27 avril 2020 et 26 février 2021, la société EDPR France Holding, représentée par Me Arnaud Gossement, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 20 novembre 2019 en tant qu'il refuse de lui délivrer l'autorisation unique pour la construction et l'exploitation des éoliennes E3 à E7 du parc éolien " Les grands bails " sur le...