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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 04 octobre 2024, 23PA04795
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 16 octobre 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2310947 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 8ème chambre, 23 mai 2024, 23PA01262
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2216237 du 1er février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 19 mars 2024, 23PA05395
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler " la décision d'assignation à résidence prise par le préfet de police de Paris le 23 octobre " 2023. Par un jugement n° 2324445/8 du 24 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, M. B..., représenté par Me Garcia, demande à la Cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 27 février 2024, 23PA02917
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait éloigné sans délai du territoire français et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2311343 du 2 juin 2023 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 27 décembre 2023, 23PA02705
...SELARL GARCIA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de douze mois. Par un jugement n° 2301422 du 2 juin 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté en date du 19 janvier 2023...
