Recherche de avec pour avocat SELARL FLECHEUX et ASSOCIES dans la jurisprudence francophone

54-01-05 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F..., M. E... C...et Mme A... B...ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler, d'une part, la décision par laquelle le gouvernement a rejeté le projet d'arrêté portant rejet d'une demande d'agrément pour un transfert de déficit dans le cadre d'une fusion-absorption présentée par la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie et la Société Touristique et Hôtelière de Nouvelle-Calédonie II...

19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. 46 Outre-mer. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société touristique et hôtelière de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de lui accorder l'agrément sollicité en vertu des articles Lp. 45 ter l et Lp. 45 ter 2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500067-1 du 29 octobre 2015, le Tribunal administratif de...

39-02-02-05 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Marché négocié. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oceanic Electric a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune de Koumac à lui verser la somme de 16 727 000 francs CFP en réparation du préjudice subi du fait de son éviction irrégulière du marché d'extension du réseau électrique du secteur de Néhoué. Par un jugement n° 1300247 du 22 mai 2014, le Tribunal administratif de...

60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 19 février 2013, par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur la requête présentée pour Mme B...C..., a diligenté une expertise aux fins de fournir tous éléments permettant d'apprécier s'il existe un lien de causalité entre les troubles dont souffre la requérante et la vaccination à l'hépatite B qu'elle a reçue...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2012, la lettre du 9 juillet 2012 par laquelle MeB..., pour la société Flexelec, a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08MA04408 rendu le 13 décembre 2010 ; ........................................................................................................... Vu l'ordonnance du 16 juillet 2013 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure...

60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision. ... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2013, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant à ...6 rue Blasset, par MeB... ; M. et Mme C... demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301163 du 23 août 2013 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, statuant en référé, a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Amiens et la communauté d'agglomération Amiens Métropole soient condamnées...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 octobre 2008, sous le n° 08MA04408, présentée pour la SOCIETE FLEXELEC, représentée par ses représentants légaux en exercice et dont le siège est 10 rue des Frères Lumière - ZA du Bois Rond à Saint-Bonnet de Mure 69720 par la SELARL Flécheux et associés, avocat ; La SOCIETE FLEXELEC demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 25...

...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2008, présentée pour Mme Michèle B, demeurant au BP 1624 à Nouméa Cedex 98845, Nouvelle Calédonie et M. Marius A, demeurant au ..., par la SELARL Flecheux et Associés ; Mme B et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604062 du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 69 -06 du 11 mai 2008 du conseil municipal de la commune de Prades approuvant la troisième révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler...

...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2008, complétée par des mémoires enregistrés les 18 juillet 2008 et 23 octobre 2009, présentée pour M. Jean-Michel A, demeurant ..., par Me Flecheux, avocat ; M.A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601660 en date du 28 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Office public d'aménagement et de construction du département du Jura à lui payer la somme de 43 225,58 euros au titre des honoraires sur le marché conclu le 28 juin 1985 et la somme de 21...

...SELARL FLECHEUX et ASSOCIES...Vu la requête transmise par télécopie le 16 janvier 2009 et confirmée par la production de l'original le 22 janvier 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX00129 présentée pour Mlle Yasmine X et pour M. Steve Y demeurant ... par Me Flecheux ; Mlle X et M. Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 3 octobre 2008 en tant qu'il a limité à la somme de 12 000 euros la condamnation du Centre hospitalier François Dunan au titre des préjudices résultant pour eux de l'oubli de la compresse...