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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 02 avril 2015, 13VE00264
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2013, présentée par M. C...A..., demeurant... ; M. A...demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1008213 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil l'a condamné à verser la somme de 103 605,02 euros à l'établissement public Voies navigables de France correspondant à la liquidation de l'astreinte prononcée par jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 juin 2001, pour la période du 19 août 2005 au 14...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 02 mars 2015, 13PA03002
...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2013, présentée pour la société Degueldre Gestion, dont le siège est situé 86 rue de Monceau à Paris 75008, par Me B...; la société Degueldre Gestion demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121978/7-3 du 6 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 août 2011 du maire de Paris refusant de lui accorder un permis de construire portant sur la modification de la devanture et des locaux d'un supermarché situé au 10/12 rue de Lévis et 125-135 rue des Dames dans le 17ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 novembre 2014, 13PA03238
...SELARL FGD AVOCATS...Vu I la requête, enregistrée sous le n° 13PA03238, le 13 août 2013, présentée pour le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles à Paris 75015, représenté par son syndic, la société Sigerc, dont le siège est 33 avenue Auguste Renoir à Marly-le-Roi 78160, par Me B...; le syndicat des copropriétaires du 96 rue Saint-Charles demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1121671 du 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 13 novembre 2014, 12VE03098
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu, I, sous le n° 12VE03098, la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES HAUTS-DE-SEINE POUR L'ELIMINATION DES ORDURES MENAGERES SYELOM représenté par son président en exercice dûment habilité à cet effet et domicilié..., par Me Sartorio, avocat ; Le SYELOM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008004 en date du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande de M. et Mme F...et autres, annulé l'arrêté du 4 décembre 2009 par...
62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 mars 2013, présentée pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Aquitaine, dont le siège social est situé 80 avenue Jallère à Bordeaux 33053, représentée par sa directrice, par Me Falala, avocat ; La CARSAT Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200416 du 27 décembre 2012 du tribunal administratif de Pau annulant, à la demande de la...
62-05-02 Sécurité sociale. Contentieux et règles de procédure contentieuse spéciales. Sanctions. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 septembre 2013, présentée pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail CARSAT Aquitaine, dont le siège social est situé 80 avenue Jallère à Bordeaux 33053, représentée par sa directrice, par Me Falala, avocat ; La CARSAT Aquitaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200812 du 16 juillet 2013 du tribunal administratif de Bordeaux annulant, à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 septembre 2014, 14PA01508
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2014, présentée pour M. C... D..., demeurant au..., par la SELARL FGD Avocats ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315338/7-3 en date du 6 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 10 octobre 2013 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de résident de dix ans ou, à titre subsidiaire, une carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 03 mars 2014, 11PA03721
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL FGD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2011, présentée pour l'EURL Appligos, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est 13b rue du maréchal Lefebvre à Strasbourg 67100, par MeA... ; l'EURL Appligos demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915926 du 10 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 38 086,73 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 12 décembre 2013, 11PA04191
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...VIEGAS ; VIEGAS ; SELARL FGD AVOCATS X...Vu I° la requête sommaire, enregistrée le 16 septembre 2011 par fax, sous le n°11PA04191, régularisée par la production de l'original le 20 septembre 2011, ensemble le mémoire complémentaire, enregistré par fax le 10 novembre 2011, régularisé par la production de l'original le 15 novembre 2011, présentés pour Mme C... A..., demeurant..., par Me Viegas ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
