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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 mai 2023, 21MA03484
36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...SELARL ERGASIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a rejeté sa demande préalable indemnitaire formulée par courrier du 21 juin 2019, d'annuler les décisions des 13 décembre 2018 et 14 février 2019 par lesquelles le centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne a, d'une part, procédé à son placement en congé de maladie ordinaire du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 20MA00078
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Avancement. ... ...SELARL ERGASIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices de carrière et de santé qu'elle estime avoir subis du fait de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime. Par un jugement n° 1800787 du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 08 mars 2022, 19MA05304
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELARL ERGASIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime. Par un jugement no 1801243 du 7 octobre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL ERGASIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... F...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du 26 octobre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique née le 20...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ERGASIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 24 septembre 2015 du silence gardé par le maire de la commune de Marignane sur sa demande indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices résultant du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 1508990 du 7 novembre 2017, le tribunal...
36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ... ...SELARL ERGASIA...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2014 sous le n° 14MA02641 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la Selarl Ergasia ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103012 du 10 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation de la décision en date du 20 mai 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles CCI du pays d'Arles l'a...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL ERGASIA...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2013, présentée pour Mme F...E..., demeurant..., par Me D...A..., de la SELARL ERGASIA ; Mme E...demande à la Cour : * d'annuler le jugement n° 1107107 rendu le 20 février 2013 par le tribunal administratif de Marseille ; * de condamner la commune de Marignane à lui verser une somme de 20 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de la relation contractuelle survenue le 28 février 2010 ; * de mettre à la...
66-032-03 Travail et emploi. Réglementations spéciales à l'emploi de certaines catégories de travailleurs. Emploi des enfants. 66-09-06... ...SELARL ERGASIA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mai 2009 sous le n°09MA01858, présentée pour M. Fabrice A, demeurant au ..., par Me Marc Lecomte, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606606 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion...
