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36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection en... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service, au-delà du 6 janvier 2019, de sa pathologie. Par jugement n° 2101871 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler : - la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a refusé la prise en charge de ses arrêts de travail à compter du 8 septembre 2017 au titre de son accident de service du 7 février 2014 ; - la décision du 11 février 2020...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. 36-13-03... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision de la directrice du ... refusant de renouveler son engagement à son échéance le 31 décembre 2018, ainsi que la décision du 21 mai 2019 rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 2° de condamner le ... à lui verser la somme de 13 262,92 euros en...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 13 septembre 2017 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à lui verser 20 000 euros ; 3° de mettre à la...

52-02-01 Pouvoirs publics et autorités indépendantes. Gouvernement. Attributions des ministres. 54-08-01-02-01 Procédure. Voies de recours.... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Annonay a rejeté sa demande du 7 mars 2014 lui demandant de faire procéder au raccordement de la propriété de M. C... au réseau public d'assainissement et de condamner la commune d'Annonay à lui verser la somme...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Tour-en-Jarez a approuvé le plan local d'urbanisme PLU. Par un jugement n° 1600910 du 16 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande préalable du 1er décembre 2017 tendant à la révision de sa situation administrative au regard du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté ; - d'enjoindre à cette autorité de lui attribuer le bénéfice de l'avantage spécifique...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Le Clos de la Croisette a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de l'obligation de payer la somme de 67 200 euros mise à sa charge par un état exécutoire du 19 mai 2014 émis à son encontre par le président de la communauté d'agglomération de Saint-Etienne Métropole au titre d'une participation pour raccordement...