La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL EDEN AVOCATS - page 3

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001257 du 8 septembre 2020, le...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2003545 du 11 février 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2101156 du 14 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d'un mois à compter de la notification du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans le délai d'un mois...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SELARL EDEN AVOCATS ; SELARL EDEN AVOCATS ; SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... G... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays...

335 Étrangers. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2101156 du 14 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 9 mars 2021 et a enjoint le préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. C... dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Procédure devant...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux contre...