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§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 07 octobre 2021, 21DA00985

...SELARL EDEN AVOCATS... 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle et d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2021, 20DA02023

...SELARL EDEN AVOCATS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 30 septembre 2021, 21DA00391

...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-01-01-02 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Textes applicables. - Conventions internationales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 2 août 2019 A... laquelle le préfet de Seine-Maritime a refusé sa demande de regroupement familial au profit de sa nièce, ensemble la décision du 8 novembre 2019 rejetant son recours...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 septembre 2021, 20DA01935

...SELARL EDEN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable un an portant la mention " vie privée et...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 23 septembre 2021, 21DA00373

...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 21DA00057

...SELARL EDEN AVOCATS... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2001257 du...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 21DA00603

...SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS;SELARL EDEN AVOCATS... 335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2003545...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 21 septembre 2021, 21DA01018

...SELARL EDEN AVOCATS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 2101156 du 14 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 8 mars 2021 et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de M. B... dans un délai d'un mois à compter de...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 21DA00400

...SELARL EDEN AVOCATS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler sa carte de séjour mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 05 août 2021, 21DA00476

...SELARL EDEN AVOCATS... 335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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