24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ... ...SELARL DESMETTRE GIGUET et FAUPIN...Vu I°, sous le n° 13MA00420, la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour Mme K...F..., demeurant..., par la SCP Billy - Signoret - Bouchoucha ; Mme F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102234 du 12 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la SCI Saint-Rémoise de location, annulé les délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-de-Provence en date des 15 février 2011 ayant, d'une part, constat...