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19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2014. Par un jugement n° 1906608 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Versailles a...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-02-01-02 Contributions et taxes. - Règles de... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL France Container Trading a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sodivil a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels il a été assujetti au titre des exercices clos en...

19-04-02-01-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Courtois Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004 et 2005. Par un jugement n° 1005686 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de...

...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office notarial à créer dans la zone de Paris et, d'autre part, de l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de cette décision. Par un jugement n° 1801117 du 23 juin 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à qui le tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de M. A... en...

...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la modification du report déficitaire de l'année 2012 et la décharge, en droits et pénalités, des compléments de contributions sociales mis à sa charge au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1701630 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a déchargé, en droits et pénalités, M. B... des contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2012 article 1er, rejeté le surplus de sa demande article 2 et mis...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL MAX AUTOMOBILES a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2014. Par un jugement n° 1606086 du 13 décembre 2018, le tribunal administratif...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes et présenté à l'administration une réclamation tendant aux mêmes fins qui a été soumise d'office au...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE ANONYME SA GROUPE BRUNO COURTOIS AUTOMOBILES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES ; SELARL DELPEYROUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti...