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36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, la somme de 122 712 euros assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, la somme de 49 010 euros également assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis à raison...

19-04-02-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et K... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804899 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-02-02-01 Contributions et... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 à 2010. Par un jugement n° 1802697 du 24 février 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la société 313 Bullrot, société par actions simplifiée SAS, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, pour un montant de 15 503 euros en droits et 2 046 euros...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Asmo Sud, société par actions simplifiée unipersonnelle, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré, d'un montant de 61 791 euros, appliquées au complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mars 2011 au 31 octobre 2014. Par un...

19-01-03-01-001 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n° 1501475 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-06-02-09-02... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013 à hauteur de la somme de 45 303 euros et la restitution de la TVA acquittée au taux normal au lieu du taux réduit au titre de la même période. Par...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1501065 du 12 janvier 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-06-02-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. Par un jugement n° 1301058 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL D'AVOCATS DUMAINE RODRIGUEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1300174 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé la décharge des majorations pour manquement...