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60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par la SELARL Coubris-Courtois et associés ; M. et Mme C... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1004581 du 12 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a limité l'étendue du préjudice subi du fait du décès de leur filleA..., en raison des manquements commis par le centre...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu le recours, enregistrée le 2 janvier 2014, présentée par le ministre de l'économie et des finances : Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 1200299,1200332 du 5 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. A...B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au...

60-04-03-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. Perte de... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Nathalie A, agissant en son nom personnel et pour le compte de ses enfants, Quentin et Erwan A, demeurant ..., par la Selarl Coubris, Courtois et associés, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0802608 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...F...agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B...I...et A...I..., M. C...F..., M. D...F...et Mme J...F...-K... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier de Compiègne à leur verser la somme globale de 72 000 euros ainsi que la somme de 30 949,43 euros à verser à Mme G...F...en son nom personnel...

60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité totale de 1 120 630,45 euros, assortie des intérêts de droit, à titre de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du...

18-04-02-01 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E...épouse A...a demandé de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 110 050 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis à raison de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C. Par un jugement...

...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme B... D..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs, F... et H..., J... E... D... et M. I... D... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à leur verser la somme de 1 202 577 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à l'occasion de la prise en charge de Mme F... D... A... cet établissement. A... un jugement n° 1302535 du 19 octobre 2017, le tribunal...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1302535 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Rouen, avant dire droit sur la demande de M. B... et Mme A... C..., agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur F..., de Mmes E... et D... C... ainsi que de M. G... C..., a déclaré le groupe hospitalier du Havre responsable...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé.... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu l'arrêt du 3 février 2011 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions de M. et Mme A, tendant à la réformation du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier d'Aubenas à leur verser la somme de 63 092 euros en réparation des préjudices subis par leur fille Suzanne, en tant qu'il a procédé à une estimation insuffisante de ces...

...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. et Mme A, domiciliés ...; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0706125 du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a condamné le centre hospitalier d'Aubenas à leur verser la somme de 63 092 euros en réparation des préjudices subis par leur fille Suzanne, en tant qu'il a procédé à une estimation insuffisante de ces préjudices ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...