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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 13 juillet 2022, 21MA01924
54-07-01-04-04-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Exception d'illégalité. 61-09-02-01 Santé... ...SELARL CORMIER BADIN...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Gautriaud substituant la Selarl Cormier Badin, représentant la SAS Imagerie de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT01336
...SELARL CORMIER-BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Société nouvelle d'exploitation de la clinique St-François a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'injonction qui lui a été adressée le 16 avril 2018 par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Eure et Loir de mettre fin à la facturation d'un forfait administratif /parcours patient. Par un jugement n° 1802221 du 7 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 22 janvier 2021, 19NT01337
...SELARL CORMIER-BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Hôpital privé Guillaume de Varye a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'injonction qui lui a été adressée le 17 avril 2018 par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher de mettre fin à la facturation d'un numéro téléphonique surtaxé et d'un forfait administratif. Par un jugement n° 1803318 du 7 février 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 avril et 11...
61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Imagerie de Clairval a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé la SARL Sud Santé Imagerie à installer un appareil scanographe sur le site de l'Hôpital européen de Marseille pour une durée de cinq ans. Par...
61-07-01 Santé publique. Établissements privés de santé. Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Imagerie de Clairval a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'installer un appareil scanographe sur le site de l'hôpital privé de Clairval. Par un jugement n° 1409098 du 19 avril 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 mai 2019, 17NT01754
...SELARL CORMIER-BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier privé Saint-Grégoire a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'opposition à tiers détenteur formée le 14 août 2015 par le comptable public du centre hospitalier universitaire CHU de Rennes auprès de la BNP Paribas pour avoir paiement de la somme de 71 278,15 euros correspondant au transport de patients pris en charge en 2014 et 2015 par la structure mobile d'urgence et de réanimation du CHU de Rennes. Par un jugement n° 1504372 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a fait...
62-02-02 Sécurité sociale. Relations avec les professions et les établissements sanitaires. Relations avec les établissements de santé.... ...SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Polyclinique Le Languedoc a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon lui a infligé une sanction d'un montant de 85 000 euros en application de l'article L. 166-22-18 du code de la sécurité sociale. Par un jugement n° 1402468 du 29 septembre...
61-07 Santé publique. Établissements privés de santé. ... ...SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique du Vallespir et la société par actions simplifiée Médipôle Saint-Roch ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 27 mars 2014 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon a donné l'autorisation à l'association Prendre soin de la personne en côte Vermeille et Vallespir d'exercer l'activité de soins de longue durée en hospitalisation complète à Arles-sur-Tech...
01-05-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Pouvoirs et obligations de l'administration.... ...SELARL CORMIER BADIN ; SELARL CORMIER BADIN ; SELARL CORMIER BADIN...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Polyclinique des Alpes du sud a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 1er de la délibération du 20 octobre 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA en tant...
