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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 11 avril 2013, 12LY00201

...SELARL CONCORDE... 44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. Modification des prescriptions imposées aux titulaires. ...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour la société Noblitex, dont le siège social est 47 rue Georges Mandel à Roanne 42300 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905733 en date du 3 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 10 juillet 2009 qui lui a imposé des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 février 2013, 12LY00971

...SELARL CONCORDE... 71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2012, présentée pour M. D... B..., domicilié...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002644 du 7 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à titre principal, à l'annulation de la décision du 27 octobre 2009 de la communauté urbaine de Lyon Courly refusant de modifier une bordure en béton et de rétablir le libre accès des véhicules à son garage...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 21 février 2013, 12LY01429

...SELARL CONCORDE... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour la commune de Pérouges, représentée par son maire en exercice ; La commune de Pérouges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005326 du 28 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté de son maire notifié le 30 avril 2010 licenciant M. A...B...et a enjoint à la commune de le réintégrer et de reconstituer ses droits ; 2° de rejeter la demande d'annulation et d'injonction de M.B... ; 3° de condamner M. B...à lui payer la somme de 1 500 euros au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2013, 12LY01140

...SELARL CONCORDE... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. B...A...domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705743 du 28 février 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il n'a que partiellement accueilli sa demande de décharge des sommes réclamées par la commune de Tignes dans le titre de recettes émis le 24 octobre 2007 et a rejeté ses conclusions indemnitaires ; 2° de le décharger de l'obligation de payer les...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 février 2014, 13LY01839

...SELARL CONCORDE... 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2013, présentée pour Mme D...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102164 du tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Courtenay Isère a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation et de la décision implicite de rejet de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 04 novembre 2014, 13LY02655

...SELARL CONCORDE... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée ... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006428 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 30 août 2010 par laquelle le maire de la commune de Bron a prononcé son licenciement, ainsi que la décision du 9 décembre 2010 rejetant son recours gracieux et sa réclamation préalable, d'autre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 17 février 2015, 14LY00215

...SELARL CONCORDE... 54-08-02 Procédure. Voies de recours. Cassation. ...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2014 par télécopie et régularisée le 28 janvier 2014, présentée pour Mme E...B...D..., domiciliée... ; Mme B...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107274 du 26 novembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aubenas à lui verser une somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2011, avec capitalisation desdits intérêts, en réparation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 05 mars 2015, 14LY00521

...SELARL CONCORDE... 24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. 54-01-08-02 Procédure. Introduction de l'instance. Formes de la requête. Ministère d'avocat. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2014, présentée pour M. E...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206866 - 1301185 du 12 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, sur demande de M.B..., annulé la délibération du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal de Passins a réévalué à la somme de 38 052,65 euros le prix de vente des terrains cadastrés A 1376 et A 1474 et...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 juin 2015, 14LY00319

...SELARL CONCORDE... 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A..., Mme E...A...et l'association de défense des espaces naturels et ruraux de la commune de Lancié Aden ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 février 2012 par laquelle le maire de la commune de Lancié a refusé d'abroger le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles cadastrées A1 n° 311, 915, 916, 917, 919...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 décembre 2016, 14LY03602

...SELARL CONCORDE... 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Immobilière Groupe Casino a présenté deux demandes au tribunal administratif de Clermont-Ferrand tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 janvier 2013 par lequel le maire d'Ytrac et le maire d'Aurillac ont conjointement décidé de délivrer à la SNC Atout 15, un permis de construire d'un centre commercial régional sur un terrain situé ZAC de la Sablière sur le territoire de ces deux...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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