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...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de la demande de retrait pour fraude du permis de construire accordé par la délibération n° 2014-946 du 28 août 2014 du conseil exécutif de Saint-Barthélemy à la SCI La Bellevilloise, d'autre part, d'ordonner une expertise afin d'évaluer la différence d'altimétrie réelle entre la construction ancienne et la construction nouvelle. Par un jugement n° 1900016 du 8 avril...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 21 janvier 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération de l'espace sud Martinique a rejeté sa demande d'abrogation du schéma de cohérence territoriale de l'espace sud Martinique. Par un jugement n° 2100118 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 21 janvier 2021 en tant qu'elle refuse...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... G... C..., Mme D... C..., Mme B... F... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Tropez a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle a classé leurs terrains en zone N8, ensemble la décision implicite de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2019 par lequel le maire de Verneuil-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire d'une maison sur la parcelle cadastrée AS 223, située 2 allée des Cerfs sur le territoire de cette commune et d'enjoindre au maire de Verneuil-sur-Seine de lui délivrer le permis sollicité. Par un jugement n° 2000050 du 5...

...SELARL CLOIX MENDES-GIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Saint-Barthélemy d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la collectivité territoriale d'outre-mer de Saint-Barthélemy sur sa demande du 26 décembre 2016 tendant à ce qu'il soit réintégré au sein des services de la collectivité sur la base d'un contrat à durée indéterminée, d'enjoindre à cette collectivité de procéder à sa réintégration et de la condamner à lui verser la somme de 234 682,11 euros en réparation des...