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54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. 66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...SELARL CHEYSSON MARCHADIER...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2018, la Fédération des sociétés coopératives et participatives du bâtiment, des travaux publics, des activités annexes et connexes Fédération Scop BTP, représentée par la Selarl Cheysson Marchadier et Associés, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...SELARL CHEYSSON MARCHADIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage TP, agissant tant en son nom propre et pour son compte qu'en sa qualité de mandataire du groupement qu'elle forme avec la SNC Eiffage Travaux Publics Rhône-Alpes Auvergne, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - dans le dossier n° 1200936, de condamner l'État - direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...SELARL CHEYSSON MARCHADIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. D...et G...A...et J...I...A...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner solidairement la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest CAGPSO, la société Urbaine de Travaux, la société Leduc et la société Bureau d'Etudes Eau et Environnement société B3E, à leur verser la somme de 353 817,70 euros, assortie des...

68-01-01-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL CHEYSSON MARCHADIER...Vu la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure : La fondation des monastères a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser une indemnité de 4 054 011 euros en réparation des préjudices résultant de la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné et d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire, et des comportements des services communaux. Par un jugement...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL CHEYSSON MARCHADIER et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCP MOYRAND BALLY ayant son siège social 14/16 rue de Lorrain à Bobigny 93000 agissant en sa qualité de liquidateur de la SELARL ROSNYBIO ayant son siège social rue du Dr Schweitzer à Rosny-sous-Bois 93110, par la Selarl Cheysson Marchadier et associés ; les sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le...