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...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a rejeté sa demande de protection fonctionnelle et de condamner la région Ile-de-France à lui verser la somme de 9 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis du fait de ce refus. Par un jugement n° 1713611 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt nos...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B..., Mme G... C... et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de Montreuil a exercé le droit de préemption sur un bien situé 18 rue Girard. Par un jugement n° 2203856 du 30 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, la commune de Montreuil, représentée par Me Moghrani...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Desimo a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer un permis de démolir et un permis de construire une résidence étudiante comprenant 96 chambres et un commerce, d'enjoindre à la commune de Villejuif, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux form...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer des permis de construire deux immeubles sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention. Par un jugement n°s 2014155-2014160 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI JVC Invest ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne. Par un jugement n° 2109303 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler son agrément de dirigeant de société de sécurité privée, ensemble la décision du 15...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler : 1° le courrier daté du 27 novembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne l'a informé de sa mutation dans l'intérêt du service à compter du 1er décembre 2019 ; 2° l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a décidé son changement d'affectation à compter du 1er décembre 2019 ; 3° l'arrêté du 4 décembre 2019 par lequel...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2317000 du 26 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et lui a enjoint d'admettre M. A... au séjour et de lui délivrer l'attestation de...