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68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil de territoire de l'établissement public territorial Paris Ouest La Défense a approuvé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme de Neuilly-sur-Seine, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux form...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Villa les Châtaigniers a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° PC 93048 19 B0183 du 13 octobre 2020 et l'arrêté n° PC 93048 20 B00035 du même jour par lesquels le maire de Montreuil Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer des permis de construire deux immeubles sur un terrain situé 16-18 rue de la Convention. Par un jugement n°s 2014155-2014160 du 18 novembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société civile immobilière SCI JVC Invest ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 4 juin 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a exercé son droit de préemption sur un ensemble immobilier sis 32 à 36 rue de la Marne. Par un jugement n° 2109303 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le conseil national des activités privées de sécurité sur son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de renouveler son agrément de dirigeant de société de sécurité privée, ensemble la décision du 15...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée d'un an. Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2317000 du 26 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 18 juillet 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et lui a enjoint d'admettre M. A... au séjour et de lui délivrer l'attestation de...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'entrée en France au titre de l'asile. Par un jugement n° 2319613 du 25 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une requête, enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 23PA03837, Mme B... A..., représentée par...

...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines l'a maintenu en rétention administrative. Par un jugement n° 2304276 du 16 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a annulé l'arrêté du 26 avril 2023 du préfet des Yvelines et lui a enjoint d'enregistrer la demande d'asile de M. A... B... en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Est a retiré en urgence sa carte professionnelle délivrée le 11 mars 2016, décision confirmée par une délibération du conseil national des activités privées de sécurité CNAPS du 5 mai 2020. Par un jugement n° 2004591 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL CENTAURE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 26 septembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Maurepas, subsidiairement d'annuler cette délibération en tant seulement qu'elle classe la parcelle A2196 en Espace Paysager à Protéger EPP au...