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60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l'indemniser des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C imputable à la transfusion de produits sanguins, d'ordonner une expertise afin de déterminer la date de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 juin 2015, 11PA01131
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CABINET MOR...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 25 mars 2013 statuant sur la requête, enregistrée le 4 mars 2011, présentée pour Mme F...A..., néeE..., M. D...A..., M. G...A...et Mlle B...A..., représentés par Me Mor, la Cour a prescrit deux mesures d'expertises aux fins, d'une part, d'évaluer les préjudices dont est atteinte Mme F...A...du fait des conséquences de la vaccination contre l'hépatite B qui lui a été administrée en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 24 mars 2015, 13VE01124
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP MICHELE DELESSE ; SCP MICHELE DELESSE ; SELARL CABINET MOR...Vu l'arrêt du 4 mars 2014 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, avant de statuer sur les conclusions de la requête du CENTRE HOSPITALIER DE LONGJUMEAU et du CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN, d'une part, et de M. B... C...et Mme D... E...-C..., d'autre part, tendant à la réformation du jugement rendu le 28 décembre 2012 par le Tribunal administratif de Versailles, a ordonné avant...
60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001591 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et, d'autre part, à la condamnation du centre hospitalier de Sens à lui verser les sommes de 15 000 euros à titre de provision et de 3688 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC00348
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...MOR ; SELARL CABINET MOR ; MOR...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2006, complétée par mémoire enregistré le 10 novembre 2006, présentée pour Mme Marguerite A demeurant ..., par Me Mor, avocat ; Mme A demande la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 9 février 2004 par laquelle le ministre de la santé et de la...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2009, présentée par la SELARL d'avocats cabinet Mor pour Mme Margareth A, élisant domicile ... ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0601158 rendu le 25 mars 2009 par le tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à la vaccination contre l'hépatite B dont elle a fait l'objet ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 29 juin 2010, 09LY00994
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2009, présentée pour Mme Valérie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703336 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2007, confirmée sur recours gracieux, par laquelle le directeur général de la santé a rejeté sa demande tendant à la réparation des conséquences dommageables de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B, à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée aux fins d'évaluer ses préjudices et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 30 décembre 2009, 08PA06210
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2008, présentée pour Mme Nelly A, demeurant ..., par Me Eveno ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0422682/6-2 du 21 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 340 100, 85 euros en réparation du préjudice subi du fait de la maladie dont elle est atteinte à la suite d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B, ensemble d'annuler la décision de rejet du 30 août 2004 de sa demande préalable d'indemnisation reçue le 19 décembre 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 11 juin 2009, 08DA00729
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno X et Mme Isabelle Z épouse X, demeurant ..., agissant en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leur fille Marine, par la SELARL Cabinet Mor ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502288 du 6 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le Centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise soit condamné à verser à leur fille Marine la somme de 150 000 euros...
...SELARL CABINET MOR...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2006, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Mor ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300796 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 décembre 2002 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande en indemnisation des préjudices qu'elle aurait subis du fait de sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B et, d'autre part...
