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01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler : - la décision du 12 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a notamment refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses affections constatées les 2 novembre 2016 et 4 janvier 2017 ; - la décision du 16 avril 2019 par laquelle le président du...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes G... C... et E... F... et A.... Franck, Christopher et Médérick F... ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à leur verser la somme de 40 000 euros chacun en réparation du préjudice moral subi du fait du décès par suicide en prison de leur fils et frère M. B... F.... Par un jugement n° 1901036 du 2 juin 2020, ce tribunal a...

36-09-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure ne présentant pas ce caractère.... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 7 juin 2017 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Château-Chinon 1'a affectée à compter du 8 juin 2017 au sein de 1'EHPAD en horaires de jour et de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 54-01-02 Procédure. Introduction de... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... F... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 3 mars 2017 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier de Château-Chinon a retiré, suite à son recours gracieux du 10 mars 2016, le blâme qui lui avait été infligé le 26 janvier 2016 ; 2° d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Tracy-sur-Loire a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'Etat, la société Merlot TP et la société Esportec à l'indemniser du préjudice subi du fait de désordres affectant la chaussée d'une place de la commune ayant fait l'objet d'une opération de réaménagement. Par un jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013, le tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour la commune de Tracy-sur-Loire, représentée par son maire en exercice ; La commune de Tracy-sur-Loire demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1101537 du 10 janvier 2013 du Tribunal administratif de Dijon, en tant qu'il limite à 17 250 euros le montant que l'Etat est condamné à lui verser et en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions...

39-05-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SELARL CABINET LECHAT LIANCIER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2013 présentée pour la société à responsabilité limitée C.I.B.T.P., dont le siège est 7 boulevard Victor Hugo à Nevers Cedex 58005, représentée par son gérant en exercice ; La Sarl C.I.B.T.P. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101240 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa requête ; 2° de condamner l'Office public de...