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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 05 mai 2022, 19NC02806
...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du maire de Strasbourg du 5 avril 2018 s'opposant à la déclaration préalable n° DP 67482 18V0191 portant sur la construction d'une clôture, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1803519 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019, et des pièces enregistrées le 11 mars 2022 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 29 mars 2022, 19NC02643
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 du président de l'Eurométropole de Strasbourg lui infligeant un blâme. Le jugement de cette affaire a été attribué au tribunal administratif de Nancy, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 26 mars 2019. Par un jugement n° 1726673 du 28 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mars 2021, 18NC03355
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. ... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., Mme G... B..., M. H... B... et Mme E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 29 mars 2016 par lequel le préfet du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique les travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation d'un projet de cheminement piétons/cycles à Oberschaeffolsheim et cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19NC00863
28-07-02 Élections et référendum. Élections diverses. Conseils d'administration des organismes de logement à loyer modéré. ... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association des locataires indépendants de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'élection des représentants des locataires au conseil d'administration de l'Office public de l'habitat de l'Eurométropole de Strasbourg intervenue le 29 novembre 2018. Par un jugement n° 1807742 du 6 mars 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC00254
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... B... épouse F... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le président de l'Eurométropole de Strasbourg a exercé son droit de préemption à l'occasion de leur projet d'acquisition de la parcelle cadastrée section 3 n° 449/166, située au lieudit Ringbahn à Illkirch Graffenstaden. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 19NC00904-19NC00905
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03 Urbanisme et... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Frère a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le maire de Strasbourg a refusé de lui accorder un permis de construire ainsi que la décision du 20 novembre 2017 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au maire de lui délivrer ce permis de construire et de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 11 juin 2020, 17NC01821
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement des 36 jours de congés non consommés sur son compte épargne temps, d'enjoindre au président de la communauté urbaine de Strasbourg, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande tendant au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 27 mars 2018, 16NC01542
36-08-02-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues pour pension. ... ...SELARL BOURGUN - BAUTZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Strasbourg, devenue Eurométropole de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 janvier 2014 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant au remboursement d'une partie des cotisations versées pour les fonctionnaires bénéficiant à titre personnel d'une...
