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...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 par lequel le maire de Montriond a prescrit des restrictions de circulation et d'accès au hameau des Lindarets, entre 10h00 et 17h00 du 1er juillet au 31 août 2024. Par ordonnance n° 2400906 du 12 juillet 2024, le vice-président, juge des référés du tribunal a rejeté sa...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme L... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2018 du maire de la commune de Saint-Jorioz portant non-opposition à une déclaration préalable de division de M. I... pour deux lots à bâtir. Par un jugement n° 1901192 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande d'annulation de cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Valespace a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire n° 35 émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice de la somme de 1 225 769 euros représentant le coût des travaux de mise en conformité du centre de tri de Chambéry qu'elle exploitait jusqu'à l'échéance de la...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée ... à Meyzieu et d'enjoindre à cette autorité de proposer d'acquérir le bien préempté aux vendeurs puis aux acquéreurs évincés, en application des dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. Par...

68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 13 mai 2019 par laquelle le conseil de la métropole de Lyon a approuvé le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat PLU-H métropolitain en tant que ce dernier classe les parcelles cadastrées section AC n° 71 et n° 476 de la commune de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or 69450 en...

54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-03... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Morzine a accordé à M. C... A... un permis de construire valant démolition, pour l'édification d'un ensemble immobilier de onze logements sur un terrain situé 848 avenue de Joux Plane à Morzine 74110. Par une ordonnance n° 1907667 du 7 octobre...

68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BV Investissement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 7 février 2018 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatre lots sur un terrain situé chemin du gravier blanc, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1805755 du 11 juillet 2019, le...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Foncière du Stade et quatre autres requérantes ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Chasselay 69380 a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que la décision du 22 mars 2019 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904192...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Collonges-sous-Salève a adopté son plan local d'urbanisme ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1724427 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Lyon, à qui a ét...

...SELARL BG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castel et Fromaget a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté de communes du Beaujolais Saône Pierres Dorées à lui verser une somme de 94 413,57 euros assortie des intérêts moratoires au titre du décompte général du marché du 1er septembre 2011 et des préjudices qu'elle soutient avoir subis. Par un jugement n° 1510985 du 3 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 10 juillet 2018, la société Castel et...