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...SELARL BAUGAS-CRAYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le maire de Pont-Audemer a délivré à M. C... un permis d'aménager les parcelles cadastrées AX 17 et 18 en vue de la réalisation de deux lots à bâtir et d'une voie d'accès, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 29 novembre 2019. Par un jugement n° 2000366 du 5 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la sauvegarde de l'identité de la commune de Coudray-Rabut a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-L'Évêque à compter du 1er janvier 2019, d'autre part, d'annuler l'arrêté du préfet du Calvados du 17 juillet 2019 confirmant la création de cette commune nouvelle, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux. Par un jugement nos 1900114, 2000102 du 21 décembre 2020, le...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 397 687,24 euros en réparation de l'accident médical dont elle a été victime le 15 octobre 2012 au centre hospitalier universitaire CHU de Caen. Par un jugement n° 1701460 du 3 avril 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 3...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'autorisation tacite d'exploiter 50,03 hectares de terres agricoles situées à Pont d'Ouilly, à Ménil-Hubert-sur-Orne et à Cahan Calvados délivrée par le préfet du Calvados à Mme A.... Par une ordonnance n° 1700062 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2018 M. C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler cette ordonnance...

135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Q...E..., Mme S...K..., M. B...K..., M. P...K..., M. H... A..., Mme T...O..., M. N...I...et Mme G...I...ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 22 août 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grand-Camp a décidé d'aménager une nouvelle station d'épuration sur le site de l'ancienne station. Par un jugement n° 1403603 du 29 novembre...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de Donville et la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler deux arrêtés du 4 juin 2015 du préfet de la Manche refusant au GAEC de Donville le droit d'exploiter 4,8 hectares de terres agricoles appartenant à la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " et autorisant l'EARL du Marais de Beaumont à exploiter ces mêmes terres. Par un jugement n° 1501589 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté leurs demandes...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 juin 2014 par laquelle le maire de Caen l'a recruté en qualité d'agent vacataire à compter du 1er juillet 2014 pour une durée de trois mois et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Par une ordonnance n° 1502223 du 30 novembre 2015...

54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses déterminant le point de... ...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la " décision verbale " du 25 septembre 2014 du maire de Caen mettant fin à ses fonctions ainsi que la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision, et d'enjoindre à la commune de Caen de le réintégrer dans ses fonctions dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par un jugement n° 1501559...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pompes Funèbres Lexoviennes a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 2 mai 2013 par lequel le maire de Lisieux a délivré à la chambre de commerce et d'industrie CCI du Pays d'Auge un permis de construire un bâtiment à usage administratif et d'enseignement ainsi que l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le maire de Lisieux a transféré le permis de construire à la société civile immobilière SCI Seine Estuaire Basse-Normandie. Par un jugement n° 1401669 du 3 décembre...

...SELARL BAUGAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 février 2015 par lequel le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1501006 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, M.A..., représenté par Me B..., demande à la...