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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 3ème chambre, 10 juillet 2024, 22LY02816
03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée SARL La Morcille et la société civile vinicole SCV des Pillets ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 août 2020 dont elles ont chacune été destinataires, par lesquelles le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes les a mises en demeure de cesser leur exploitation irrégulière, ainsi que les décisions rejetant implicitement puis expressément, le 22...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 09 juillet 2024, 24LY00738
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un déféré enregistré le 16 janvier 2024, la préfète de l'Ain a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite née le 3 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Serrières-sur-Ain a délivré un permis d'aménager à la SARL Les Epis du Moulin. Par une ordonnance n° 2400432 du 31 janvier 2024, le président de la 1ère chambre...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 13 février 2024, 22LY02062
03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a retiré l'arrêté du 21 janvier 2020 refusant à M. B... A... l'autorisation d'exploiter diverses parcelles sur le territoire des communes d'Epinouze pour 43,0449 ha et de Saint-Sorlin-en-Valloire, pour 10,2924 ha, et a accordé à celui-ci l'autorisation qu'il sollicitait. II- M. C... a...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 14 février 2023, 20NC03639
...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC Marconot a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2019-02-07-003 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté du 7 février 2019 en tant qu'il autorise le GAEC Pochard à exploiter les parcelles cadastrées A272, A275, A276, A277 et A278, situées sur le territoire de la commune de Magny-Danigon, et les parcelles cadastrées A306, A307, A327, A330, A331, A334, A337, A950, B398, B401, B406 et B408, situées sur le territoire de la commune de Clairegoutte. Par un jugement n° 1901018 du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY02661
03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt a implicitement refusé de mettre en demeure la SCV Des Pillets et la SARL de la Morcille de cesser d'exploiter une surface de 17,42 hectares au titre de laquelle il bénéficie d'une autorisation d'exploiter ; 2° d'ordonner au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de procéder à une nouvelle...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 janvier 2022, 20LY01319
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Conseil municipal. -... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 avril 2020, le 1er juillet et le 2 novembre 2021 ce dernier non communiqué, l'association Notre nature de demain représentée par Me Bardet demande à la cour : 1° d'annuler la délibération du 29 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saisy a autorisé le maire à signer la promesse de bail emphytéotique pour l'implantation d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 22 octobre 2019, 17LY02865
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL BARDET LHOMME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... I... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 octobre 2016 ayant refusé de l'autoriser à exploiter des terres sur la commune de Dixmont, la décision du même jour ayant autorisé l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Clos à exploiter ces terres et la décision du 19 janvier 2017 ayant rejeté ses recours gracieux. Par un jugement n° 1700403 du 22 mai 2017, le tribunal...
