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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 23 septembre 2022, 21PA02234
...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes d'imposition allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2015 et d'une amende fiscale, mis à sa charge. Par un jugement n° 1705580 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Melun l'a déchargé de l'amende mise à sa charge au titre de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 15 juin 2022, 21PA02816
...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Business Accelerator a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 juillet 2009 au 31 décembre 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes, et, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2010 et 2011, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA04263
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Café Ruc a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, ainsi que des majorations et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 février 2022, 20PA04264
19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Marly a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2012, ainsi que des majorations et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1814904 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 21PA00357
...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nass-Y-Beach et M. A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Nass-Y-Beach a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 août 2013, la décharge de la cotisation foncière des entreprises mentionnée dans un avis à tiers détenteur du 30 mars 2016, la réduction, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 26 janvier 2022, 21PA00358
...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nass-Y-Beach et M. A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et majorations, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Nass-Y-Beach a été assujettie au titre de l'exercice 2012 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 15 novembre 2011 au 31 août 2013, la décharge de la cotisation foncière des entreprises mentionnée dans un avis à tiers détenteur du 30 mars 2016, la réduction, en droits et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 novembre 2021, 20PA02108
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1808353/1-1 du 3 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 octobre 2021, 20PA00300
...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Khun Akorn International a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015 et de l'amende qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par les articles 1er à 3 d'un jugement n° 1718470/1-3 du 27 novembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 22 septembre 2021, 20PA00654
...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013. Par un jugement n° 1805710/1-2 du 20 décembre 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 11 septembre 2020, M. C..., représenté par Me Philippe Morrisset et Me Lucas Lopez, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA02774
19-01-03-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Abus de droit et fraude à la loi.... ...SELARL AVODIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Systemic a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2008 et de rétablir son déficit reporté en arrière au titre de l'exercice clos en 2008 à un montant de 338 388 euros. Par un...
