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60-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogeval a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Lapeyrouse à lui verser la somme de 13 331,94 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'exploitation du camping municipal " Les Marins " et du bar restauration rapide " La Plage ", au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1701942 du 17 octobre 2019, le tribunal a...

18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sogeval a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'opposition à tiers détenteur du 2 mai 2017, notifiée le 15 mai, pour le recouvrement de la somme de 15 562,13 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701100 du 17 octobre 2019, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en la déchargeant de l'obligation de payer la somme en...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 8 mars 2018 de l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de la Loire autorisant son licenciement et la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le comité d'entreprise de la société Dietal, le syndicat confédération française démocratique du travail CFDT des métaux Clermont-Riom et l'union syndicale des travailleurs de la métallurgie USTM du Puy-de-Dôme ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 25 novembre 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Auvergne-Rhône-Alpes a homologué le document...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... H... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Royat a refusé de réaliser des travaux de reprise de clôture et de réparation du mur longeant le chemin des Crêtes et d'enjoindre à la commune de Royat de réexaminer la situation et de réaliser les travaux de réparation demandés, si nécessaire après...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de condamner l'hôpital local de Langeac à lui verser la somme de 207 927 euros à titre de rappels de traitements, de 100 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis, de 68 615 euros au titre de l'indemnisation des astreintes qu'il soutient avoir effectuées ; 2° à titre principal, d'enjoindre audit hôpital de procéder à la reconstitution de sa carrière auprès des organismes sociaux...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-02... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 53 571,43 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom. Par un jugement n° 1501591 du 23 novembre 2017, le...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-02... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. J... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 39 332 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom. Par un jugement n° 1501593 du 23 novembre 2017, le tribunal...

60-03-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Faute personnelle de l'agent public. Existence. 60-03-02-02... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme H... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 180 430 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des agissements fautifs de Mme B... épouse D..., ancien contrôleur principal du Trésor public alors en poste à la trésorerie de Billom. Par un mémoire enregistré le 4 février 2017, Mme G... C...

135-01-015-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL AUVERJURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable SAEP de la région de Riom, d'une part, a accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et d'assainissement SEMERAP en...