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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner le centre communal d'action sociale C.C.A.S de Lyon à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 36 684 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendue sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'aide-soignante, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou...

61-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier universitaire de Grenoble-Alpes l'a suspendu sans traitement à compter du même jour des fonctions qu'il exerçait en qualité d'aide-soignant, au motif qu'il ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-13-03... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre principal, de condamner le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes à lui verser la somme de 46 250 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, à titre subsidiaire, de prescrire une expertise médicale, et de mettre à la charge dudit centre hospitalier universitaire une somme de 3 000 euros au titre de...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de prononcer son licenciement de son poste de directeur de l'entreprenariat, du commerce et de la proximité, poste de niveau 8 et d'enjoindre à cette chambre de procéder, sous...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire Alpes Isère CHUGA à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice moral subi selon elle du fait d'agissements de harcèlement moral commis à son encontre, assortie des intérêts moratoires légalement dus à compter de la réception de la demande préalable et leur capitalisation annuelle...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Hermitage-Tournonais-Herbasse-Pays de Saint-Félicien dénommée Arche Agglo à lui verser la somme de 57 173,90 euros, assortie des intérêts au taux légal, capitalisés, ainsi que d'assurer le versement des cotisations sociales, en réparation du préjudice financier, du préjudice de carrière, des troubles dans...

39-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2018 par lequel le préfet de la Savoie a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement de voiries dans le hameau de Vulmix sur le territoire de la commune de Bourg-Saint-Maurice, comprenant la création de places de stationnement, l'élargissement de la chaussée d'une voie aménagement n°5, l'aménagement...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL ASTERIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2019 par laquelle l'adjoint au directeur du Centre hospitalier d'Ardèche méridionale CHAM a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2° d'enjoindre au CHAM d'établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant que le motif de rupture de son engagement est le terme...