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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 05 janvier 2023, 20MA02540
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. ... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée EARL Domaine de Macarena a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le maire de Coursegoules a refusé de lui délivrer au nom de l'Etat un permis de construire une carrière à chevaux, un manège, un hangar et une habitation sur un terrain situé " Le Méou ". Par un jugement n° 1704480 du...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 30 novembre 2020, 20MA03595
135-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. ... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... et M. H... I... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil municipal de Grasse approuvée lors de sa séance du 19 septembre 2017 et de mettre à la charge de la commune de Grasse une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705053 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, 19MA03051
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Lorgues a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme PLU de la commune et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle a grevé d'un espace boisé classé EBC les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 14 octobre 2019, 18MA03107
68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et la SCI Florence ont demandé au tribunal de Bastia d'annuler l'arrêté du 13 avril 2016 par lequel le maire de Porto-Vecchio a délivré à M. F... B... un permis de construire un immeuble de vingt logements sur un terrain situé route de Bonifacio, lieu-dit " Sainte-Catherine " à Porto-Vecchio, parcelle cadastrée section AH n° 96 pour une surface de...
68-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. Présentent ce caractère. 68-03-03... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2009 par lequel le maire de Vallauris a délivré à M. G... H...un permis de construire autorisant la réhabilitation d'une construction existante. Par un jugement n° 1000773 du 15 avril 2011, le tribunal administratif de Nice a annulé ce permis de construire. Procédure devant la Cour...
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...SELARL ASSO-CHRESTIA - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Associu per l'Arena et M. D... B...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté en date du 4 août 2014 par lequel le maire de la commue de Tallone a délivré un permis de construire à la SAS Staneco pour la création d'une unité de traitement mécano-biologique de déchets non dangereux avec installation de stockage ; Par un jugement...
