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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 10 février 2022, 20DA00131
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes successives, la société de droit polonais Ruta Trans SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Lille, notamment, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés, au titre de la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2012, pour une somme de 661 114 euros en droits et 154 417 euros de pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 27 janvier 2022, 20DA00010
19-01-03-01-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. ... ...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n°1808774 du 23 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a déchargé M. A..., en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 02 décembre 2021, 19DA01930
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2010 à 2012 et des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1707175 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 01 juillet 2021, 19DA01602
19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux qui lui ont été assignées au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1602656 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Lille...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 27 juin 2018, 18DA00889
...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 1er mars 2018, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 14 juin 2018, 16DA01608
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. 54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Nord Investissement a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur du 21 juillet 2014 dont elle a fait l'objet pour un montant de 9 728,55 euros. Par un jugement n° 1405343 du 18 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 septembre 2016 et 5...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL ACDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Vimare et M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et des contributions sociales et intérêts de retard y afférents. Par un jugement n° 1304261 du 14 avril 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 06 décembre 2016, 16DA01828
...SELARL ACDA...Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête présentée à fin d'appel du jugement du tribunal administratif de Lille, enregistrée à la cour sous le n°16DA01190 le 30 juin 2016. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision...
