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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mars 2022, 19VE01155
68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. ... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Rivière de Saint-André a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2016 par lequel le maire de la commune de Maisse s'est opposé à sa déclaration préalable à division pour aménager un lotissement, de condamner la commune à lui verser la somme de 923 100 euros, pour le moins la somme de 91 950 euros au titre des préjudices subis, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 17VE01706
24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ansinelli Industries a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler la décision de l'établissement public industriel et commercial SNCF du 28 avril 2016 portant obligation de libérer les biens immobiliers qu'elle occupe situés 13 bis quai de Seine à Saint-Ouen au plus tard le 31 octobre 2016, et la décision de rejet de son recours gracieux du 11 juillet 2016, ou à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 11 décembre 2020, 18PA00688
36-05-04-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de longue durée. ... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Saussine a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Courpalay à lui verser une somme de 95 502 euros TTC au titre des travaux de réhabilitation d'un bar-tabac-restaurant, assortie des intérêts moratoires à compter du 9 janvier 2015 pour la somme de 32 763 euros, du 16 janvier 2015 pour la somme de 39 290,70 euros, du 1er avril 2015 pour la somme de 3 792,30 euros et du 12 octobre 2015 pour la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA01028
36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 180 064 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements fautifs de l'administration. Par un jugement n° 1608483 du 6 février 2018, rectifié par une ordonnance du 16 mars 2018, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 26 novembre 2019, 18NT01936
...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A..., épouse D..., a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département du Calvados à lui verser la somme de 140 758 euros, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des conditions de travail et de rémunération auxquelles elle a été soumise dans le cadre des fonctions qu'elle a exercées depuis 2004 à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados. Par un jugement n° 1602394 du 23 mars 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 11 octobre 2017, 17PA02159
54-03-011 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé tendant au prononcé d'une mesure... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 16 janvier 2017, le juge des référés du Tribunal administratif de Melun, a sur la demande n° 1603236, présentée par le Syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie SIETOM, ordonné des opérations d'expertise confiées à M. D...F..., en qualité d'expert. Par une ordonnance du 3 février 2017, le juge des référés du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 27 avril 2017, 15PA01928
...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Closerie a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de Souppes-sur-Loing a refusé de lui délivrer un permis de construire un immeuble à usage d'habitation comportant 22 logements, ensemble la décision du 25 mars 2013 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1304403 du 12 mars 2015, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et la demande de la commune de Souppes-sur-Loing tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 février 2017, 15VE00710
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL d'ARCHITECTURE URUK a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'office public de l'habitat de la commune de Puteaux à lui verser la somme de 144 968,35 euros au titre du décompte de résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 21 septembre 2010 pour la création de quatre cages d'ascenseurs dans l'immeuble de la résidence du 2, rue Bernard Palissy. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 décembre 2016, 14NT03104
...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 26 mars 2012 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a rejeté sa demande tendant à la création d'un poste d'ingénieur à Nogent-sur-Vernisson et la décision du 11 avril 2012 le regardant comme ayant refusé le poste qui lui était proposé à l'issue de l'examen professionnel qu'il avait réussi. Par un jugement n° 1203366 du 7 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 septembre 2016, 15PA04719
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SELARL ACACCIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 814,79 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés à compter de la réception de sa demande préalable, le 25 juillet 2014, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de l'arrêté du 25 octobre 2011 du préfet de Seine-et-Marne portant refus de...
