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67-03-01-02-035 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme globale de 13 176 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'une chute survenue à Marseille le 21 mars 2018. Par un jugement n° 2000219 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille...

67-03-01-02-02 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. - Défaut d'entretien... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 13 000,80 euros au titre de ses préjudices matériel, physique et esthétique ainsi que la somme, à parfaire, de 15 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation de...

54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS;SELARL ABEILLE et...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Maison Margot a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Hyères-les-Palmiers Hyères à lui verser, à titre provisionnel, une somme d'un...

04-02-02-02 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide sociale à l'enfance. - Placement des mineurs. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... ... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé le retrait de son agrément d'assistante familiale, d'autre part, l'arrêté du 19 août 2019 par lequel le président du conseil départemental de l'Ain a prononcé son licenciement et d'enjoindre au...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme E... B... épouse A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société Autoroutes du Sud de la France ASF à leur verser la somme de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait d'un accident autoroutier ayant entraîné le décès de leur fils, F... A.... Par un jugement n° 1909012 du 19 novembre 2021, le tribunal...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CEJIP a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le décompte de pénalités de retard d'un montant de 60 000 euros émis à son encontre par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA, d'annuler le refus de la région PACA du 1er octobre 2019 de retirer ce décompte et de condamner la région PACA à lui verser la...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Enedis a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les articles 47, 48, 49, 56, 62, 65 et 74 du règlement de voirie départemental adopté par une délibération n° 2019-471 du conseil départemental de Vaucluse du 21 juin 2019 et par un arrêté n° 5610 du 27 juin 2019 du président du conseil départemental de Vaucluse. Par un...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 71-02-01-02 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Orange a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les paragraphes 2 à 4 de l'article 62, et l'article 74 du règlement de voirie départemental de Vaucluse. Par un jugement n° 1902948 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif de Nîmes a annulé les dispositions des paragraphes 2 à 4 de l'article 62 et des dispositions de...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires Les magasins du Lycée a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner le département du Var à lui verser la somme totale de 41 545,70 euros en réparation des différents préjudices subis par certaines enseignes commerciales installées au sein de l'immeuble sis rue Berthelot, à Toulon 83000 et qui...

71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...SELARL ABEILLE et ASSOCIÉS - AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Auriac a rejeté leur demande du 7 décembre 2017 " d'approbation à respecter le cadastre " concernant le chemin d'Albières et de " prononcer l'interdiction de passage sur le domaine privé auprès de la mairie d'Auriac et aux personnes non autorisées ". Par jugement n° 1800729 du 18 mars...