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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 03 octobre 2023, 21BX04017
...SELARL ABACUS...Vu la procédure suivante : Mme B... C... épouse D..., représentée par la SELARL Abacus, a présenté les 23 novembre 2020 et 17 octobre 2021 une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt n° 17BX02813-17BX02817 rendu le 24 juin 2019. Elle demande à la cour : 1° d'annuler la notation 2014 en date du 7 janvier 2021 ; 2° d'enjoindre à la commune de Beauvoir-sur-Niort d'évaluer sa valeur professionnelle au titre de l'année 2014, dans un délai d'un mois ; 3° de condamner la commune de Beauvoir-sur-Niort au paiement d'une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à l'exécution de l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 21 décembre 2022, 20BX04277
...SELARL ABACUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme globale de 122 976 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle a été victime ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des dysfonctionnements graves et...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL ABACUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...H..., Mme M...L..., épouseH..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineurs J...et B...H..., ainsi que Mme D...H..., épouseG..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'ordonner une nouvelle expertise médicale et d'enjoindre au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, avant dire droit, de produire l'échographie et l'examen de M. H...réalisés...
135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir : Fonctionnaires et agents publics. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...SELARL ABACUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays Thénezéen a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'avis du 23 janvier 2013 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Poitou-Charentes a substitué la sanction d'exclusion temporaire pour une durée de six mois assortie d'un sursis de trois mois à la sanction d'exclusion de deux ans prononcée le 12 octobre 2012 à l'encontre de...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ABACUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal de François du 9 février 2012 portant approbation du plan local d'urbanisme de la commune en tant que ce document classe la parcelle cadastrée section AA n°5 en zone agricole. Par un jugement n° 1200897 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL ABACUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...et M. D...C..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur, B..., ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser une indemnité de 14 389,79 euros en réparation des préjudices subis du fait des conditions dans lesquelles leur fils a été traité dans cet établissement, où il est né le 18 juillet 2010. Par...
135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées. ... ...SELARL ABACUS...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 2010, présentée par M. et Mme A...et DolorèsB..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100946 du 22 août 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Saivres du 1er mars 2011 en tant qu'elle les oblige à procéder au raccordement de leur immeuble au réseau d'assainissement de la...
