Recherche de avec pour avocat SELAFA TAJ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA01844
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La personne morale de droit étranger PMDE Lloyd's of London a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1713404/2-1 du 9 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 27 décembre 2019, 19MA01714
39-08-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RECEVABILITÉ. - 1 MARCHÉ DE PARTENARIAT -... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1709848, M. B... F..., M. A... D... et M. J... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 17-31436-DGP, en date du 16 octobre 2017, par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat et à des marchés de partenariat subséquents pour la réalisation d'une opération de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 27 novembre 2019, 18PA01197
...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 451 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis à son encontre le 14 juin 2016. Par un jugement n° 1618129/2-3 du 15 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 avril et 25 juin 2018, M. A..., représenté par Me E... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 30 septembre 2019, 19MA01715
54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1709848, M. B... F..., M. A... D... et M. I... E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération n° 17-31436-DGP du 16 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal de Marseille a approuvé le principe du recours à un accord-cadre de marchés de partenariat et à des marchés de partenariat subséquents pour la réalisation d'une opération de rénovation des écoles dites " GEEP...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2009, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1705000 du 20 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 juin 2018, 16LY02634
135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. ... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes du Pays de Saint-Galmier a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 30 août 2013 portant contribution au fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales, pour l'année 2013 et la décision du 15 octobre 2013 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la lettre du 30 mai 2013 de cette même autorité l'informant du montant global de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2018, 17PA02489
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 121 004 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre de l'année 2015 pour son établissement situé 25 Cours de Vincennes à Paris 75020...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2018, 17PA02680
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 313 380 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre de l'année 2015 pour son établissement situé rue Caumartin à Paris 9ème. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 mai 2018, 17PA03035
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Printemps a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution de la somme de 69 041 euros représentant une fraction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie acquittée au titre de l'année 2015 pour son établissement situé rue de Provence 75009. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 mai 2016, 15NT00044
...SELAFA TAJ MARSEILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Cermex Newtec a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 dans les rôles de la commune de Cholet. Par un jugement n° 1208497 du 27 novembre 2014, le tribunal administratif de Nantes l'a déchargée de ces suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 et des intérêts de retard et a mis à la charge de l'Etat le versement de...
