Recherche de avec pour avocat SEBAG dans la jurisprudence francophone - page 9

...SEBAG...Vu l'ordonnance en date du 14 octobre 2004 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°98.4413 du tribunal administratif de Fort de France ; Vu, enregistrée le 5 avril 2004 au greffe du tribunal administratif de Fort de France, la lettre par laquelle Mme Martine X demande au tribunal d'assurer l'exécution de son jugement n° 984413 du 27 mai 2003 ; ensemble l'ordonnance de renvoi en date du 13 avril 2004 du président du tribunal administratif de Fort de France ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Sebag ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1849 et 02-2520 en date du 9 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999, mises en recouvrement le 31 mars 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de leur rembourser les frais exposés ; Ils...

...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002, présentée par Mme Denise X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5084 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 mai 1999 par lequel le maire de la commune de Crillon Le Brave, agissant au nom de l'Etat, a délivré un permis de construire à la Société Civile Immobilière SCI JPK ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner solidairement la SCI JPK et la commune de Crillon Le Brave à lui verser une somme de 1...

...SCP SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA00814, présentée par Me Y..., avocat, pour la Société PERUZZO dont le siège est sis M.I.N. 432, les Arnavaux à Marseille Cedex 4 13323 ; La Société PERUZZO demande à la Cour : 1° de rectifier l'erreur matérielle et l'omission de statuer entachant l'arrêt de la Cour n° 03MA01639 du 7 mars 2005 ; 2° de faire droit aux conclusions qu'elle avait présentées dans son mémoire en défense dans l'instance susmentionnée en lui allouant les intérêts des intérêts sur l'indemnité mise à la charge de l'Etat...

...SEBAG...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 5 août 1999, présentée pour M. Christian X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Jean-Claude Sebag et Isabelle Brunschvicg-Sebag ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-6580 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la commune de Trets à lui verser une indemnité de 3 593 104,80 F, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des agissements fautifs de la commune ; 2° de faire droit...

...SCP SEBAG - BRUNSCHVICG...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2000, présentée pour la Société anonyme LA NOUVELLE CHANCE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, élisant domicile es qualité audit siège, par la SCP d'avocats Sebag Brunschvicg-Sebag ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 1996, ordonnant la fermeture au public des boulangeries, boulangeries pâtisseries et dépôts de pain...

...SCP SEBAG...Vu le recours, enregistré le 12 août 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA001639, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 017607 du 20 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à la Société Peruzzo une somme de 38 964,75 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 5 mai 1998 ; 2' de rejeter la demande présentée par la Société Peruzzo devant le Tribunal administratif de Marseille...

...SEBAG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 septembre 1999, sous le n° 99MA01908, présentée pour l'EARL DOMAINE D'ALBARETTO, dont le siège social est à Linguizetta 20230, par la SCP Sebag-Brunschvig, avocats ; l'EARL DOMAINE D'ALBARETTO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'instruction n° 2B 19 91 du 24 avril 1991 de la direction générale des impôts et d'autre part de l'annulation de l'avertissement en date du 29 mars 1991 par...

...SEBAG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 29 mai 2000, présentée pour M. et Mme Marc X, demeurant ..., par Me Sebag, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-3798 en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 à 1995, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que ledit jugement est fondé sur un motif distinct...

...SCP JEAN-CLAUDE SEBAG...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 mai 2001 sous le n° 01MA01175, présentée pour la SCI LA GARDIVOUERE, représentée par son gérant en exercice, et pour Mme X, demeurant..., par la SCP Jean-Claude SEBAG, avocats associés ; Les requérantes demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 9605133 du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1996, par lequel le maire d'ANNOT a refusé de leur délivrer un permis de construire pour un bâtiment à usage de...