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...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national unitaire territorial du département de la Seine-Saint-Denis SNUTER 93 a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part d'annuler la décision du 25 octobre 2019 par laquelle le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a refusé de diligenter une enquête sur les accidents de travail survenus au sein de la cellule d'accompagnement des mineurs non accompagnés ainsi que la décision du 20...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, en premier lieu, de suspendre l'exécution de la décision implicite de refus de renouvellement de titre de séjour qui est née le 30 juillet 2023, en deuxième lieu, de lui délivrer un récépissé dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en dernier lieu...

...SCP BBLM AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme provisionnelle de 12 000 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il a subis suite à sa chute survenue le 2 octobre 2019, et d'ordonner une nouvelle expertise. Par un jugement n° 2105316 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. A... et a mis à sa charge une somme de 1 000 euros à payer à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le grand port maritime de Marseille a refusé de faire droit à leur demande du 21 septembre 2021 tendant à la formalisation d'une convention d'occupation du domaine public pour un cabanon situé 44 plage de Carteau à Port Saint-Louis du Rhône et de...

26-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL ÉTRANGER RELATIVEMENT À L’ÉTAT ET À LA CAPACITÉ DES... ...SCP FABIANI PINATEL...Vu la procédure suivante : Mme B... A..., agissant en qualité de représentante légale de Mme C... A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite, née le 28 avril 2022, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Dakar Sénégal refusant de délivrer...

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner les chambres de commerce et d'industrie CCI de l'Hérault et de la région Occitanie à lui verser une somme de 933 918, 50 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des licenciements illégaux, du harcèlement moral et des conditions de travail dégradées dans lesquelles il a dû travailler. Les deux chambres ont présenté des conclusions reconventionnelles tendant...

54-01-07-06-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Réouverture des délais. - Absence. - Décision confirmative. ... ...SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 septembre 2019 par laquelle le maire de Mimet s'est opposé au raccordement au réseau d'eau d'un logement lui appartenant dans un immeuble en copropriété, situé 375 route de Sire Marin. Par un jugement n° 1910695 du 12 décembre 2023, le tribunal...

...SCP GIDE LOYRETTE NOUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Eiffage Construction Alsace a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est lui a infligé une amende de 110 000 euros assortie d'une publication de la sanction pendant six mois pour des manquements en matière de règlementation des délais de paiement. Par un jugement n° 2108716 du 6 juin 2023, le tribunal...

...SCP RICHARD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes a porté plainte, d'une part, contre M. B... A..., d'autre part, contre la société Cabinet dentaire A..., devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par deux décisions du 22 septembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A..., d'une part, et à la société Cabinet dentaire A..., d'autre part, la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un an...

...SCP KRIVINE, VIAUD...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental du Cher de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Centre-Val de Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 juillet 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois dont trois mois assortis du sursis. Par une décision du 24 mars 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, saisie d'un appel de M. A..., a refus...