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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée par courriel le 11 octobre 2012 et régularisée par courrier le 12 octobre 2012, présentée par la SCP Breillat Dieumegard pour M. B... A..., demeurant au... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201207 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 avril 2012 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre...
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD MASSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2013, présentée pour Mme B...épouse A...demeurant.... 7, à Poitiers 86000 par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Masson ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202300 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2012 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'enjoindre au préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 02 avril 2013, 12BX02647
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête enregistré le 11 octobre 2012 par courriel et régularisée par courrier le 12 octobre 2012 présentée pour M. A...B...demeurant chez..., par la SCP d'avocats Breillat et Dieumegard ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201167 du 13 septembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 avril 2012 par lesquelles le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire sans délai et a fix...
095-02-04 ... ...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu le recours enregistré le 1er juin 2012, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000073 du 4 avril 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile de Mme A...B..., et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10...
095-02-04 ... ...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu le recours enregistré le 1er juin 2012, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000072 du 4 avril 2012 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 novembre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile de M. D...A..., et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2012, par télécopie et régularisé par courrier le 16 avril 2012, présenté par le préfet de la Vienne ; Le préfet de la Vienne demande à la cour d'annuler le jugement n° 1102657 du 7 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, d'une part, a annulé l'arrêté en date du 3 novembre 2011 par lequel il a refusé de délivrer à M. B...A...un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de...
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour Mme Maia X, demeurant ... par Me Breillat ; Mme Telieva demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102409 du tribunal administratif de Poitiers du 9 février 2012 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100...
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour Mme Hermine X épouse Y, demeurant ... par Me Dieumegard ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11002882 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi, d'autre part, à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 23 novembre 2011...
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. Arsen X, demeurant ... par Me Dieumegard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102881 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Vienne du 23 novembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays de renvoi, d'autre part, à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté contesté du 23 novembre 2011 ; 3...
...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête enregistrée le 27 février 2012 pour Mme Dyna X, demeurant ... par la SCP d'avocats Breillat-Dieumegard-Matrat-Salles ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102407 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 du préfet de la Vienne lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire et fixant le délai de départ volontaire ainsi que le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne...
