La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 89

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Résiliation du contrat - Modalités -... ...Me Odent, SCP Boutet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 932 9 et L. 931 1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que lors de son décès le 25 septembre 2001, Yves X... était employé comme cadre au sein de la société Les Reflets, devenue la société Hôtel Thalasso et compagnie Hothal ; que sur la demande...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits -... ...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation s'est pourvue le 9 février 2007 contre l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour d'appel de Colmar ; Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvis...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par Mme Yolande Y..., épouse X... ; Donne acte à M. Claude X... du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. Patrice X... et Daniel Z... et contre Mme Catherine X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1986, janvier 1987 et avril 1987, M. Claude X... la caution, gérant des sociétés Habitel Loisirel et ACI, s'est rendu...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti à Mme X... un prêt que celle ci n'avait pas remboursé, la Banque de Bretagne l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Caen, 17 janvier 2008, devant laquelle Mme X... niait avoir souscrit ce prêt, a accueilli la demande ; Attendu que, procédant à la vérification de la seule...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Rennes, 6 mai 2008 que M. X... a été mis en redressement judiciaire en mai 2005, M. Y... et M. Z... étant successivement désignés représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 12 mars 2007, le juge-commissaire a prononcé l'admission définitive de quatre créances de l'URSSAF pour différents arriérés de cotisations ; qu'appel ayant été interjeté par M. X..., celui-ci a signifié et déposé des conclusions, le 11 mars 2008, le jour de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Effets - Détermination - Portée CONTRAT D'ENTREPRISE -... ...SCP Delvolvé, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Colmar, 31 janvier 2008 que la société Bilfinger, Berger, Freiburg Gmbh société Bilfinger chargée en sous traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre d'un hôpital, a confié à la société Remax structuresRemax, selon bon de commande du 3 juin 2003 et avenant du 23 octobre...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2008 ayant été rejeté pourvoi n° F 08 19.104, le moyen qui en sa première branche invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense ; Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la SCI L'Oiseau s'est pourvue en cassation contre un jugement prononçant l'adjudication de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 442 6,I,5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Ame exploitant un fonds de commerce de chemiserie, bonneterie, confection en tout genre et linge de maison, a conclu, le 6 août 1998, un contrat de franchise à durée déterminée, venant à expiration le 6 août 2003 avec la société Carré Blanc distribution ; que ce contrat comportait notamment l'engagement du franchisé d'informer le...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 6 mars 2008, que les associés du GAEC Miellerie du Limousin, aux droits de laquelle vient l'EARL Miellerie de Haute Coorèze l'EARL, ont, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 juillet 2002, décidé le retrait de l'associée gérante, Mme X..., avec règlement, au plus tard le 30 mai 2003, du solde de son compte courant déterminé à la suite de l'affectation du résultat de l'exercice 2002 ; que M. Y...