La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 8

CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Effet . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effet La décision de la juridiction de... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Guinard, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 8 juin 1990, statuant sur renvoi, et les productions, que la société Locafrance la société a obtenu contre Mme Y... un arrêt d'une cour d'appel du 18 avril 1966 la condamnant à lui payer une certaine somme ; qu'en vertu de cet arrêt la société a fait saisir et vendre aux enchères un...

COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Acquittement de l'accusé - Préjudice - Réparation - Conditions. Un verdict négatif ne met... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérald, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Loire, en date du 24 décembre 1992 qui, après acquittement pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné la perte d'un oeil, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... ou Y... Alain, prévenu, - l'administration des Impôts, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 1991, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, a...

ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Jugement - Signification à avocat - Effet . ORDRE ENTRE CREANCIERS - Signification à avocat -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 1991, qu'un jugement rendu dans une procédure d'ordre porté à l'audience, en application de l'article 773 du Code de procédure civile, a rejeté la demande d'attribution de partie du prix d'adjudication d'un immeuble, formée par Mme X... ; que ce jugement a été signifié le 5 juillet 1988 à l'avocat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Commissions restant à... ...Avocat : la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-17 et R 122-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société le Grand Garage de Luce, le 16 septembre 1974, en qualité de vendeur confirmé, a été licencié pour fautes graves, le 5 juin 1987 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale, pour...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Application dans le temps - Baux en cours . Les dispositions de la loi du 22 juin 1982, s'appliquent aux... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juillet 1991, que la société Winterthur assurances a donné à bail des locaux à usage mixte d'habitation et professionnel à M. Y... qui y a exercé sa profession d'avocat ; que les parties ont conclu, le 5 mai 1981, un nouveau bail d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 9 mai 1983, la société Winterthur a proposé un nouveau bail...

RESERVE - Réduction - Donations multiples - Ordre à suivre pour effectuer les réductions - Article 923 du Code civil - Application .... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Guiguet, Bachellier...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 923 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il y a lieu à réduction, elle se fait en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes ; Attendu que Fanny de Y... a, le 16 juin 1948, donné une propriété à chacune de ses filles...

1° APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet. 1°... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Boré et Xavier, M. Blondel....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par actes des 6 et 28 novembre 1985, d'un côté, M. A... a cédé à la Société d'achat et de vente de produits pétroliers la Savpp 250 parts d'une société à responsabilité limitée, et, d'un autre côté, Mme X... a cédé à la société Carburants combustibles services la société C2S, le même nombre de parts de la même sociét...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Forme . La... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 1991, que les carburants qu'elle a achetés étant pollués, la société Hyperallye a réclamé la réparation de ses préjudices à la société Savpp, sa venderesse, et au transporteur, la société Etablissements Monnier, aux droits de laquelle se trouve la société Citaix ; Sur le premier moyen : Attendu que la...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Modification - Clause contraire aux dispositions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme - Portée .... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement ou les trois quarts des propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou...