La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 62

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt rendu le 23 novembre 2006 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à la société civile immobilière L'île aux Rêves, à la société Natiocredimurs, à la société Sport France, à M. X..., à la société Mutuelle des architectes français et à la société Nord Dallages...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 20 novembre 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol ; Vu le mémoire personnel, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et de l'article 6 de la...

...SCP Vuitton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortri ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à d'anciens associés, un expert a été désigné, dont M. X... a contesté les conclusions en réclamant que soit ordonné un complément d'expertise ou une nouvelle expertise ; que cette demande a ét...

...Me Bertrand, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a assigné M. et Mme Y... en restitution d'un véhicule qu'elle prétendait leur avoir prêté, lesquels, faisant valoir qu'ils avaient contribué à l'achat dudit véhicule, ont acquiescé à la demande principale et formé une demande reconventionnelle en remboursement de cette contribution ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, la cour d'appel...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Caractérisation - Défaut - Cas La simple déclaration de l'auteur... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Camille X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu que M. Y... a acquis, le 6 juin 1965, dans une galerie d'art, un tableau intitulé "Composition" désigné comme étant de Jean-Michel X..., mort en 1960 ; que souhaitant revendre cette oeuvre il a sollicité de la veuve et de la...

...Me Jacoupy, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Charton de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Commagric France ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2006, que la société Tivoli a vendu à la société de droit suisse Anasso, filiale de la société Uncea, plusieurs tonnes de beurre ainsi que de la poudre de lait ; que la société Anasso n'ayant pu s'acquitter du prix, un protocole a été sign...

TESTAMENT - Legs - Legs particulier - Délivrance - Modalités de financement du bien légué - Absence d'influence Un bien appartient à... ...Me Ricard, SCP Gaschignard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Denise X..., veuve de Roger X..., avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, est décédée le 8 décembre 2000 en laissant pour lui succéder leurs deux enfants, Mme Christine X... et Mme Chantal X..., épouse Y..., en l'état d'un testament olographe léguant le...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné M. Y..., locataire d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non paiement des loyers...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ..., ont assigné M. Jean Y... et Mme Christel Y..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, ensemble le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que Mmes Catherine, Martine et Nicole X... les consorts X..., propriétaires indivis d'un ensemble immobilier situé ... et ... , ont assigné M. Y... et Mme Z..., locataires d'un appartement dans le bâtiment sis ..., en résiliation de bail et expulsion pour non...